Avis n° 48 (1980-1981) de M. Gustave HEON , fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 octobre 1980
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Sommaire du rapport
Introduction: l'originalité de la convention dans ses dispositions fiscales (p.3)
I. Une convention à effet rétroactif (p.4)
II. Les dispositions fiscales: de nombreuses exonérations ou réductions d'assiette (p.5)
A. L'exonération de certains impôts nationaux (p.5)
L'exonération du droit d'apport (p.5)
Le remboursement des crédits de TVA (p.5)
L'exonération de l'impôt sur les bénéfices (p.5)
Autres exonérations (p.6)
B. Les modalités particulières d'assujettissement aux impôts locaux (p.6)
Le calcul des bases d'imposition (p.7)
La répartition de la dotation forfaitaire en 1979 (p.7)
III. Les dispositions financières: la garantie aux emprunts (p.8)
IV. Conclusion: la commission propose le rejet du projet de loi (p.9)