Avis n° 51 (1980-1981) de M. Pierre CECCALDI-PAVARD , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 23 octobre 1980
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL
EXAMEN DES ARTICLES
Art. 1er: Nature des prestations garanties
Art. 2: personnes garanties par l'assurance responsabilité civile automobile
Art. additionnel après l'art. 2: subrogation de l'assureur
Art.: 13 conséquences du défaut de paiement de la prime
Art. 20: délai de renonciation
Art. 20 bis: délai de réflexion
Art. additionnel après l'art. 20 bis: remise de documents
AMENDEMENTS PRESENTES PAR LA COMMISSION