Rapport n° 52 (1980-1981) de M. Philippe MACHEFER , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 24 octobre 1980
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Sommaire du rapport
1. Les deux textes qui nous sont soumis répondent à un besoin patent compte tenu du vide juridique qu'ils remplissent et du nombre de personnes qu'ils concernent (p.3)
La forme du projet soumis, qui porte sur l'approbation de deux textes distincts, un Accord sur le Canada et une Entente avec le Québec, se justifie par la structure fédérale de l'Etat canadien ainsi que par le caractère très complet et spécifique de l'organisation de la Sécurité sociale dans la province du Québec (p.3)
3. Le fond des deux textes comporte des habituelles dispositions propres aux nombreux accords analogues déjà soumis au Parlement: égalité de traitement, maintien des droits acquis, définition de la législation applicable, organisation de la coordination entre les régimes de Sécurité sociale et les administrations gestionnaires (p.4)