Rapport n° 61 (1980-1981) de M. Jean GEOFFROY , fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 octobre 1980
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Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL: La philosophie générale du projet de loi: la protection et l'information des assurés EXAMEN DES ARTICLES: Art. premier Les contrats d'assurance sur la vie à capital variable
Art. 2 La garantie de l'assurance de responsabilité civile automobile
Art. 12 Art. L. 132-18 du Code des assurances: le droit à restitution de la provision mathématique
Art. 13 Art. L. 132-20 du Code des assurances: les conséquences du défaut de paiement des primes dans l'assurance-vie
Art. 14 Art. L. 132-21 du Code des assurances: la réduction du contrat d'assurance
Art. 15 Art. L. 132-22 du Code des assurances: le rachat du contrat d'assurance
Art. 15 bis Le délai d'entrée en vigueur des dispositions nouvelles prévu par les art. 14 et 15
Art. 16 Art. L. 132-23 du Code des assurances: les assurances temporaires en cas de décès, les assurances de survie
Art. 17 Art. L. 132-24 du Code des assurances: l'indemnité du bénéficiaire d'un contrat d'assurances sur la vie
Art. 18 Art. L. 132-25 du code des assurances: le paiement fait de bonne foi entre les mains du "bénéfi ciaire apparent"
Art. 20 La faculté de renonciation
Art. 20 bis Le démarchage à domicile
Art. 21 Art. L. 132-28 du Code des assurances: les assurances populaires
Art. 23 L'application du Code des assurances dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte
Art. 25 B L'abrogation de l'art. L. 132-27 du Code des assurances
Art. 27 bis A L'assurance et l'assistance
Art. 27 bis B (nouveau)
L'assurance des navires ou des bâteaux de plaisance
Art. 27 ter (nouveau)
La coassurance communautaire
TABLEAU COMPARATIF
AMENDEMENT PRESENTES PAR LA COMMISSION