Rapport n° 65 (1980-1981) de M. Pierre CAROUS , fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 octobre 1980
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Sommaire du rapport
Tome I
I. EXPOSE GENERAL (p.5)
A. Le projet initial (p.7)
1. Restaurer la certitude de la peine (p.7)
Au moment de son prononcé (p.7)
Lors de son exécution (p.8)
2. Assurer la célérité des jugements (p.9)
La procédure correctionnelle (p.9)
La procédure criminelle (p.9)
3. Améliorer les garanties offertes par la justice (p.10)
Dispositions inspirées de l'habeas corpus (p.10)
Protection de la victime (p.11)
B. Le texte adopté par l'Assemblée nationale (p.12)
1. Les dispositions du droit pénal (p.12)
La définition des incriminations (p.12)
Le système des peines "incompressibles" (p.13)
Le régime de l'exécution des peines (p.15)
2. L'accélération du procès pénal (p.16)
La procédure correctionnelle: le remplacement de la procédure des flagrants délits par la procédure de la saisine directe (p.16)
La procédure criminelle: le maintien du double degré de juridiction en matière d'instruction (p.17)
3. L'amélioration des garanties offertes par la justice et la protection de la victime (p.18)
Les dispositions inspirées de l'habeas corpus: le contrôle judiciaire de la détention des étrangers en instance d'expulsion (p.18)
La protection des victimes: l'amélioration de leurs possibilités de dédommagement (p.19)
C. Les propositions de la commission des Lois (p.20)
1. Les dispositions de droit pénal: limiter aux récidivistes l'application des règles de sévérité accrue prévues par le texte pour ce qui concerne les auteurs d'infractions de violence (p.20)
2. La procédure pénale: préserver les garanties de l'instruction préparatoire en cas d'infractions passibles de peines élevées (p.21)
II. EXAMEN DES ARTICLES (p.25)
Art. premier: Objet de la réforme (p.25)
Titre premier: Dispositions de droit pénal, relatives aux atteintes à la sécurité des personnes et des biens (p.26)
Chapitre premier: Dispositions relatives à la récidive, aux circonstances atténuantes, à certaines causes d'aggravation de la peine et au sursis (p.26)
Art. 2 et additionnel nouveau après l'art. 2 (art. 57 du Code pénal): récidive criminelle (p.26)
Art. 3 (art. 58 du Code pénal): récidive correctionnelle (p.27)
Art. 4 et 5 (art. 463-1 et 463-4 (nouveaux)
du Code pénal): circonstances atténuantes et aggravantes (p.29)
Art. 5 bis (art. 43-7 (nouveau)
du Code pénal): peines de substitution à l'emprisonnement (p.35)
Art. 5 ter (art. 469-1 du Code de procédure pénale): dispense et ajournement du prononcé de la peine (p.37)
Art. additionnels (nouveaux)
avant l'art. 6 (art. 735 et 744-3 du Code de procédure pénale): révocation du sursis (p.39)
Art. 6 (art. 747-1 à 747-5 (nouveaux)
du Code de procédure pénale): sursis simple et sursis avec mise à l'épreuve (p.40)
Chapitre II: Dispositions relatives aux infractions (p.44)
Art. additionnel (nouveau)
avant l'art. 7 A (art. 9 et 464 du Code pénal)
: sanction alternative (p.44)
Art. additionnel (nouveau)
avant l'art. 7 A (art. 228 du Code pénal): violences à magistrats et à jurés (p.44)
Art. additionnel (nouveau)
avant l'art. 7 A (art. 257 du Code pénal)
: détérioration de biens destinés à l'utilité publique (p.45)
Art. 7 A (art. 265 à 268 du Code pénal): association de malfaiteurs (p.45)
Art. additionnel (nouveau)
après l'art. 7 A (art. 303 du Code pénal): tortures et actes de barbarie (p.48)
Art. 7 et 8 (art. 305 et 306 du Code pénal): menaces (p.49)
Art. 9 (art. 309 à 311 du Code pénal): coups et blessures volontaires (p.53)
Art. 10 (art. 312 du Code pénal): privations ou défauts de soins à enfants (p.57)
Art. 10 bis (art. 184 du Code pénal): violation de domicile (p.60)
Art. 10 ter (art. 334 et 334-1 du Code pénal): proxénétisme (p.61)
Art. 11 (art. 381 à 385 (nouveau)
du Code pénal): vol (p.62)
Art. 12 (art. 400, alinéas 1 et 2 du Code pénal): extorsion de fonds et chantage (p.68)
Art. 12 bis (art. 402 du Code pénal): banqueroute (p.69)
Art. 13 (art. 434 à 437 du Code pénal): destructions, détériorations et dommages volontai res aux biens (p.70)
Art. 13 bis (art. 453 du Code pénal): tir aux pigeons vivants (p.75)
Art. 14: abrogations diverses (p.75)
Art. additionnel (nouveau)
après l'art. 14 (référence aux dispositions sur le vol simple)
(p.77)
Art. additionnel (nouveau)
après l'art. 14 (art. 461 du Code pénal): recel (p.77)
Art. 15 (art. L. 627 alinéa 4, du Code de la santé publique): délivrance de stupéfiants sur présentation d'ordonnances fictives ou de complaisance (p.78)
Art. 16 (art. 16 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer)
(p.78)
Art. 17 (art. 18-1 (nouveau)
et 18-2 (nouveau)
de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer)
(p.78)
Art. additionnel (nouveau)
après l'art. 16 (art. 17 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer)
(p.83)
Art. additionnel (nouveau)
après l'art. 17 (art. 18 et 19 du Code pénal): durée des peines criminelles (p.83)
III. TABLEAU COMPARATIF (p.85)
IV. AMENDEMENTS PRESENTES PAR LA COMMISSION (p.147)
V. ANNEXES:
1. Infractions de violence (texte adopté par la Commission)
(p.163)
2. Liste des associations et organisations dont les représentants ont été entendus par le Rapporteur du projet de loi (p.169)
Tome II Le Tome II du présent rapport a trait à l'examen des art. 18 à 61 bis (nouveau)
du projet de loi
CHAPITRE III. Dispositions relatives à l'exécution des peines (p.3)
Art. 18 (art. 720-2 du Code de procédure pénale): période de sûreté (p.3)
Art. 19 et 20 (art. 722, 722-1 et 723-4 (nouveau)
du Code de procédure pénale): Pouvoirs du juge et de la commission de l'application des peines (p.5)
TITRE II: DISPOSITIONS DE PROCEDURE PENALE (p.10)
Chapitre premier: Dispositions générales (p.10)
Art. 21 (art. 79 du Code de procédure pénale): Dispositions générale relative à l'instruction (p.10)
Art. 22, 23 et 24 (art. 135, 144 et 146 du Code de procédure pénale): Règles applicables en matière de détention provisoire (p.11)
Art. 23 bis (art. 144 du Code de procédure pénale): Motifs de l'ordonnance de mise en détention provisoire (p.12)
Art. 25 (art. 194 du Code de procédure pénale): Délai imparti à la Chambre d'accusation pour statuer sur l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande de mise en liberté (p.13)
Art. 25 bis (art. 216 du Code de procédure pénale): Liquidation des dépens par la Chambre d'accusation (p.13)
Art. 25 ter et 26 bis (art. 399 et 511 du Code de procédure pénale): Détermination du nombre des audiences correctionnelles (p.14)
Art. 26 (art. 401 du Code de procédure pénale): Enregistrement sonore des débats du tribunal correctionnel (p.15)
Art. 27 (art. 567- 2 (nouveau)
du Code de procédure pénale): Délai imparti à la cour de cassation pour statuer sur un pourvoi contre un arrêt pris en matière de détention provisoire ou de contrôle judiciaire (p.15)
Art. 28 (art. 38 bis (nouveau)
de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse): Interdiction de la publication de l'identité et du domicile des témoins en matière pénale (p.16)
Art. 28 bis (art. 38 ter (nouveau)
de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse: prises de vues dans les salles d'audience (p.16)
Art. 28 ter (abrogations diverses)
(p.17)
Chapitre II: Dispositions de procédure correctionnelle (p.17)
Art. 29 à 33 (art. 71 à 71-3, art. 388, art. 393 à 397-6 du Code de procédure pénale): Procédure de saisine directe (p.17)
Chapitre III: Dispositions de procédure criminelle
Art. 34 à 36 (art. 196-1 à 196-6 (nouveaux)
du Code de procédure pénale): Procédure d'instruction criminelle (p.25)
Art. additionnel (nouveau)
après l'art. 36 (art. 186 du Code de procédure pénale): Appel des ordonnances du juge d'instruction relatives à la poursuite de son information (p.32)
Art. additionnel (nouveau)
après l'art. 36 (art. 199 du Code de procédure pénale): Déroulement des débats devant la Chambre d'accusation (p.32)
Art. 37 (art. 214 du Code de procédure pénale): Délai de mise en accusation (p.33)
Art. 37 bis (art. 191-1 du Code de procédure pénale): Répartition des affaires entre les chambres d'accusation d'une même cour (p.33)
Art. 38 A à 38 F (art. 258, 260, 261, 261-1, 263, 264 du Code de procédure pénale): Recrutement des jurés d'assises (p.33)
Art. 38 (art. 282 du Code de procédure pénale): Non communication à l'accusé du domicile des jurés (p.37)
Art. 39 (art. 308 du Code de procédure pénale): Enregistrement sonore des débats d'assises (p.39)
Art. 40 (art. 574-1 du Code de procédure pénale): Pourvoi en cassation contre l'arrêt portant mise en accusation (p.38)
Chapitre IV: Dispositions diverses
Art. 41 et 42 (art. 681 et 687 du Code de procédure pénale): Exercice de l'action publique à l'encontre de certains agents de la puissance publique (p.39)
Art. 43 et 44 (art. 728-1 à 728-4, 729 alinéa 4 et 784 alinéa dernier du Code de procédure pénale): Suppression de la tutelle pénale (p.40)
Art. 45 et art. additionnel (nouveau)
après l'art. 45 (art. 23 et art. 5-2 de l'ordonnance 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers): Détention et maintien des étrangers en instance d'expulsion ou refoulés aux frontières (p.41)
Art. 46 et 47 (art. L. 322 et L. 351 du Code de la santé publique): Le contrôle judiciaire des établissements privés accueillant des malades soignés pour troubles mentaux (p.43)
Art. 47 bis à 47 quinquiès: contrôles et vérifications d'identité
Art. 47 sexiès (art. 316-5 à 316-7 du Code des communes): Extension à l'Alsace-Moselle des dispositions r elatives à l'action pénale des communes (p.49)
TITRE III: PROTECTION DE LA VICTIME (p.50)
Art. 48 et 54 (art. 216, 375 et 475-1 (nouveau)
du Code de procédure pénale): Mise à la charge de l'auteur de l'infraction des sommes exposées par la partie civile non comprises dans les frais et dépens (p.50)
Art. 48 bis (art. 375-1 du Code de procédure pénale): Frais exposés par les victimes (p.50)
Art. 49 (art. 422 du Code de procédure pénale): Allocation d'indemnités représentatives de frais à la partie civile (p.51)
Art. 50 (art. 425 du Code de procédure pénale): Procédure de constatation du désistement présumé de la partie civile (p.51)
Art. 51 et 52 (art. 426-1, 426-2 et 460-1 (nouveaux)
du Code de procédure pénale): Constitution de partie civile par lettre recommandée (p.51)
Art. 53 (art. 467-1 (nouveau)
du Code de procédure pénale): Circonstances atténuantes liées à la réparation volontaire du dommage (p.52)
Art. 55 et 56 (art. 515 et 520-1 (nouveau)
du Code de procédure pénale): Demande nouvelle de la
partie civile ou constitution de partie civile en cause d'appel (p.53)
Art. 55 bis (art. 515-1 (nouveau)
du Code de procédure pénale): Pouvoirs du premier Président en matière d'exécution provisoire des décisions des juridictions pénales statuant sur les intérêts civils (p.53)
Art. 57 (art. 706-5 du Code de procédure pénale): Délai du recours en indemnités ouvert à certaines victimes de dommages corporels (p.54)
Art. 58 et 59 (art. 725-3 (nouveau)
et 742 du Code de procédure pénale): Mécanismes d'incitation à la réparation volontaire du dommage causé par l'auteur d'une infraction (p.55)
Art. 60 (art. 7-2 (nouveau)
de la loi N°73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire): Application de la procédure de paiement direct de la pension alimentaire au recouvrement des dommages-intérêts (p.56)
Art. additionnel (nouveau)
avant l'art. 61 et art. 61 (art. 706-14 du Code de procédure pénale): Indemnisation de certaines victimes de d ommages résultant d'une infraction (p.56)
Art. additionnel (nouveau)
après l'art. 61: Dispositions transitoires (p.57)
TABLEAU COMPARATIF (p.59)
AMENDEMENTS PRESENTES PAR LA COMMISSION (p.127)
ANNEXES (p.141)
1. La durée des informations et de la détention provisoire (p.143)
2. Arrêt de la Cour de Cassation (Ch. Crim.)
5 janvier 1973 (p.145)