Rapport n° 89 (1980-1981) de M. Joseph RAYBAUD , fait au nom de la commission des finances, déposé le 6 novembre 1980
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Sommaire du rapport
PREMIERE PARTIE: Premiers éléments d'un bilan (p.6)
Chapitre premier: Le rattachement de la dotation de fonctionnement à la TVA procure aux collectivités locales une ressource en évolution rapide (p.7)
Section I. Un prélèvement sur la TVA (p.7)
Section II. Qui procure des ressources substantielles aux collectivités locales (p.8)
1. Les données (p.9)
2. Les avantages du rattachement à la TVA (p.12)
A. La DGF augmente à un rythme supérieur à celui de la hausse des prix (p.12)
B. La DGF augmente à un rythme supérieur à celui des traitements publics (p.12)
C. La référence à la TVA se révèle plus bénéfique que le maintien de la référence aux salaires de l'ancien VRTS (p.13)
Chapitre 2. Les mécanismes de la DGF ont permis la réalisation d'une meilleure solidarité financière entre les communes (p.15)
Section I. Les résultats globaux (p.15)
Section II. Un double mouvement de réduction des inégalités entre les communes (p.19)
1. D'une part un resserrement des écarts extrêmes entre les attributions des diverses catégories démographiques (p.20)
2. D'autre part, une réduction des disparités à l'intérieur de chaque groupe (p.21)
Section III. Les deux instruments de la redistribution des ressources: l'attribution en fonction du potentiel fiscal et les concours particuliers (p.24)
1. Le potentiel fiscal (p.24)
A. La péréquation interne à chaque groupe démographique (p.27)
B. La péréquation entre catégories démographiques (p.27)
2. Les concours particuliers (p.28)
DEUXIEME PARTIE: Les principales dispositions du projet de loi (p.30)
Section I. Un rééquilibrage du système tenant compte des charges particulières des communes moyennes ou grandes (p.31)
Section II. Une péréquation confirmée, mais plus progressive (p.34)
Section III. L'adoption définitive d'une garantie minimale de progression (p.36)
Section IV. La généralisation des mécanismes de la DGF: la suppression du régime particulier de la région parisienne (p.38)
Section V. La prise en compte du vote émis par le Sénat sur la compensation progressive de l'indemnité de logement des instituteurs (p.40)
TROISIEME PARTIE: Examen en commission (p.43)
QUATRIEME PARTIE: Examen des art. (p.48)
Art. premier: Répartition de la régularisation (p.48)
Art. 2: Part de la dotation forfaitaire (p.50)
Art. 3: Mode de calcul de la dotation forfaitaire (p.53)
Art. 4: Part de la dotation de péréquation (p.54)
Art. 5: Répartition de la dotation de péréquation (p.55)
Art. 6: Création d'une dotation spéciale: "indemnité de logement" (p.57)
Art. 7: Financement de la dotation spéciale en 1981 (p.58)
Art. 8: Part de la DGF affectée aux concours particuliers (p.60)
Art. 9: Garantie de progression minimale (p.62)
Art. 10: Régime particulier des communes de la région Ile-de-France (p.64)
Art. 11: Garantie de progression minimale pour les départements (p.68)
Art. 12: Dotation spéciale "indemnité de logement" dans les TOM (p.69)
Art. 13: Suppression du fonds d'égalisation des charges (p.69)
ANNEXES (p.71)
ANNEXE N°1: Loi du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement (p.71)
ANNEXE 2: La dotation globale de fonctionnement des départements en 1980 (p.84)
AMENDEMENTS PRESENTES PAR LA COMMISSION (p.87)