Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France

Rapport n° 94 (1980-1981) de M. Jacques GENTON , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 13 novembre 1980

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Sommaire du rapport

Introduction (p.3)
Remarques préliminaires:
a)
La position de la France vis-à-vis de l'Agence internationale de l'énergie atomique (p.4)
b)
L'appartenance de la France à Euratom et ses conséquences (p.4)
c)
L'accord ne porte pas atteinte à notre statut d'Etat nucléaire militaire (p.5)
d)
La France accepte le contrôle pour les matières nucléaires importées (p.5)
e)
L'accord ne vise pas la protection physique de ces matières (p.5)
Analyse de l'accord (p.6)
Le préambule (p.6)
L'accord lui-même (p.6)
Conclusion (p.8)