Rapport n° 10 (1981-1982) de M. Michel DREYFUS-SCHMIDT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 octobre 1981
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Sommaire du rapport
Introduction (p.5)
L'organisation et le rôle du Conseil d'Etat (p.5)
Les difficultés nées de la croissance du nombre des recours (p.8)
Les solutions envisagées (p.9)
Les décisions de la Commission (p.10)
Tableau comparatif (p.12)
Amendements présentés par la commission (p.15)
Annexe: Evolution générale des affaires jugées ou réglées et restant à juger (p.16)