Rapport n° 111 (1981-1982) de M. Paul PILLET , fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 décembre 1981
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p.3)
I. Le champ d'application du projet (p.7)
A. Les catégories exclues (p.7)
B. Les conditions d'application du projet (p.11)
1)
La nature des locaux concernés (p.11)
2)
La nature des majorations visées (p.11)
3)
La date de fixation ou de révision du prix du loyer (p.12)
II. Le contenu du dispositif (p.13)
A. Les dispositions applicables au "secteur libre" (p.13)
B. Le loyer des logements HLM (p.13)
C. Les loyers foyers (p.14)
D. Les loyers réglementés dans le cadre des contrats de prêts conclus avec le Crédit foncier de France (p.14)
III. Le contrôle de l'application de la loi (p.16)
Interdiction de rattrapage (p.16)
Sanctions pénales (p.16)
IV. Les dispositions connexes introduites à l'Assemblée nationale (p.17)
A. Les coefficients applicables aux baux à renouveler en 1982 (p.17)
B. Les charges locatives récupérables dans les logements HLM (p.17)
TABLEAU COMPARATIF (p.19)
AMENDEMENTS PROPOSES PAR LA COMMISSION (p.31)