Rapport n° 112 (1981-1982) de M. Charles de CUTTOLI , fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 décembre 1981
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Sommaire du rapport
La présente proposition de loi tend à abroger les principales dispositions de la loi du 8 juin 1970, dite loi "anti-casseurs" (p.5)
I. Analyse de l'art. 314 du code pénal concernant les actions collectives ayant donné lieu à des actes de violence (p.7)
II. Analyse de l'art. 184, alinéa 3, du code pénal sur la violation d'un lieu affecté à un service public, administratif, scientifique ou culturel (p.11)
III. Les autres dispositions du code pénal permettant la répression des violences commises au cours de rassemblements (p.12)
IV. La réparation des dommages causés à l'occasion d'actions collectives (p.15)
La commission des lois a estimé que le maintien des dispositions en cause, qui s'opposent aux principes du droit pénal, n'était plus nécessaire
Elle a donc adopté sans modification la proposition de loi transmise par l'Assemblée nationale (p.16)
TABLEAU COMPARATIF (p.17)