Rapport n° 122 (1981-1982) de MM. Jean-Pierre FOURCADE , Jean CHÉRIOUX et Etienne DAILLY , fait au nom de la commission spéciale, déposé le 14 décembre 1981
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Sommaire du rapport
Introduction générale (p.3)
L'échec de la commission mixte paritaire (p.3)
La nouvelle lecture du projet de loi par l'Assemblée nationale (p.3)
Titre I: Aspects économiques et financiers, par M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur (p.5)
Titre II: Aspects sociaux, par M. Jean Chérioux, rapporteur (p.35)
Titre III: Aspects juridiques et constitutionnels, par M. Etienne Dailly, rapporteur (p.39)
Conclusion générale: L'exception d'irrecevabilité constitutionnelle (p.148)
Titre I Avant-propos (p.9)
Première partie: Une appréhension initiale: Rappel des conséquences économiques et financières du projet de loi de nationalisation (p.11)
A. Le bouleversement des conditions d'activité des petites et moyennes entreprises (p.13)
B. L'amputation des marchés financiers et le découragement de l'épargne (p.14)
C. L'érosion de la position internationale de la France (p.15)
1. Pertes de personnels compétents (p.15)
2. Pertes de partenaires (p.15)
3. Pertes de marchés (p.15)
4. Pertes de réseaux (p.15)
5. Pertes de filiales (p.16)
D. Un coût financier exorbitant (p.16)
Deuxième partie: Des modifications mineures introduites par l'Assemblée nationale (p.19)
A. Dispositions nouvelles pour les sociétés industrielles, étendues aux banques et aux compagnies financières (p.21)
B. Disposition nouvelle pour les banques (p.23)
C. Dispositions nouvelles pour harmoniser la rédaction de certains alinéas (p.23)
D. Deux novations au titre des dispositions diverses (p.24)
Troisième partie: Une confirmation de l'appréhension initiale: des chiffres éloquents et des phrases creuses (p.25)
A. Les données budgétaires: des chiffres éloquents (p.27)
B. Le plan intérimaire: des phrases creuses (p.30)
Conclusion (p.33)
Titre II
Introduction (p.45)
Une seule modification importante: la suppression de la référence faite au "territoire européen de la France" dans l'art. 13 (p.45)
Les dispositions constitutionnelles applicables aux nationalisations (p.46)
I. La nationalisation de cinq groupes industriels (p.49)
Art. premier: L'énumération des sociétés nationalisables
Une disposition contraire à l'art. XVII de la Déclaration et au quatorzième alinéa du Préambule de 1946 (p.49)
I. Aucun des cinq groupes industriels n'a les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait (p.50)
II. La loi ne peut constater que la nécessité exige évidemment la nationalisation des cinq "sociétés industrielles" (p.52)
a)
Le respect du droit de propriété: un principe de valeur constitutionnelle (p.52)
b)
Le législateur ne peut que constater la nécessité publique de la nationalisation d'une entreprise (p.53)
c)
Le législateur n'est pas en mesure de constater que la nécessité publique exige évidemment la nationalisation de cinq groupes industriels (p.54)
Compagnie Générale d'Electricité (p.55)
Pechiney-Ugine-Kuhlmann (p.58)
Saint-Gobain (p.62)
Rhône-Poulenc S.A. (p.66)
Thomson-Brandt (p.73)
III. La violation du principe de souveraineté territoriale des Etats: la na
tionalisation des filiales, participations et actifs situés à l'étranger (p.77)
Art. 2: Le transfert de propriété des actions à l'Etat
Une disposition contraire à l'art. 34 de la Constitution (p.79)
Art. 3: L'applicabilité de la législation des sociétés commerciales
Une disposition contraire à l'art. 34 de la Constitution (p.80)
Art. 4: L'aliénation partielle ou totale des participations majoritaires situées à l'étranger
Une disposition contraire à l'art. 34 de la Constitution (p.81)
Art. 5: La remise d'obligations en échange des actions transférées à l'Etat
Une disposition contraire à l'art. XVII de la Déclaration de 1789 sur le caractère préalable de l'indemnité (p.83)
Art. 6: La valeur d'échange des actions transférées à l'Etat
Une disposition contraire à l'art. XVII de la Déclaration de 1789 (p.84)
a)
Une méthode d'indemnisation uniforme et abstraite (p.84)
b)
L'inadéquation des critères prévus (p.85)
1. Le cours moyen de bourse: une période de référence trop longue (p.86)
2. La situation nette comptable: la mise à l'écart des comptes consolidés et l'absence de réévaluation des actifs (p.87)
3. Le bénéfice net moyen: la mise à l'écart des comptes consolidés (p.87)
4. La déduction des sommes versées et à valoir sur les dividendes au titre de l'exercice 1981: l'absence de distribution du dividende de l'exercice 1981 (p.88)
Art. 12: Les ressources de la Caisse nationale de l'industrie
Une disposition contraire à l'art. XVII de la Déclaration de 1789 et à l'art. 18 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances (p.91)
I. Une disposition contraire à l'art. XVII de la Déclaration de 1789 sur le caractère préalable de l'indemnisation (p.91)
II. Une disposition contraire à l'art. 18 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances (p.92)
II. La nationalisation de banques (p.93)
Art. 13: La nationalisation de trente-six banques et la "renationalisation" des banques nationales
Une disposition contraire à l'art. XVII de la Déclaration de 1789, à l'art. VI de la Déclaration de 1789 et au quatorzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 (p.93)
I. Aucune des trente-six banques ne présente les caractères d'un monopole de fait ou d'un service public national (p.95)
a)
Aucune des trente-six banques ne détient un monopole de fait (p.95)
b)
Les trente-six banques nationalisables ne présentent pas les caractères d'un service public national (p.95)
II. Une disposition contraire à l'art. XVII de la Déclaration de 1789 (p.96)
Le Crédit du Nord (p.97)
Le Crédit industriel et commercial (p.101)
Le Crédit commercial de France (p.106)
III. La violation du principe de la souveraineté territoriale des Etats: la nationalisation des filiales, participations et actifs situés à l'étranger (p.110)
IV. Une disposition contraire à l'art.
VI de la Déclaration de 1789 et à l'art. 2 de la Constitution (p.111)
a)
Le choix d'un critère fondé sur le montant des dépôts paraît contraire au principe de l'égalité (p.112)
b)
L'exclusion des banques dont la majorité du capital appartient directement ou indirectement à des personnes physiques ne résidant pas en France ou à des personnes morales n'ayant pas leur siège en France (p.113)
c)
L'exclusion des banques dont la majorité du capital social appartient directement ou indirectement à des sociétés de caractère mutualiste (p.114)
Art. 18: La valeur d'échange des actions des trente-six banques (p.116)
a)
Une pondération uniforme et abstraite (p.117)
b)
L'inadéquation des critères utilisés (p.129)
1. Le cours moyen de bourse: une période de référence trop longue (p.129)
La situation nette comptable, la mise à l'écart des comptes consolidés et l'absence de réévaluation des actifs (p.129)
3. Le bénéfice net moyen (p.130)
4. La déduction des sommes versées et à valoir sur les dividendes au titre de l'exercice de 1981: la non-distribution du dividende de l'exercice 1981 (p.130)
III. La nationalisation de deux compagnies financières (p.131)
Art. 27: La nationalisation de la Compagnie financière de Paris et des Pays-Bas et de la Compagnie financière de Suez
Une disposition contraire à l'art. XVII de la Déclaration de 1789 et au 14e alinéa du Préambule de 1946 (p.131)
I. Le Parlement ne peut constater la nécessité publique de la nationalisation des deux compagnies financières (p.132)
a)
La Compagnie financière de Paris et des Pays-Bas (p.133)
b)
La Compagnie financière de Suez (p.139)
II. La violation du principe de la souveraineté nationale des Etats: la nationalisation des filiales, participations et actifs situés à l'étranger (p.141)
Art. 32: La valeur d'échange des actions transférées à l'Etat
Une disposition contraire à l'art. XVII de la Déclaration de 1789 (p.142)
Conclusion du Titre III (p.145)