Rapport n° 128 (1981-1982) de M. Charles BOSSON , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 15 décembre 1981
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Sommaire du rapport
La Convention d'assistance administrative mutuelle en matière de douane signée le 29 février 1980 par la France et l'Autriche est un instrument moderne, mais désormais classique, qui devrait permettre d'améliorer la coopération des administrations douanières des deux Etats dans les domaines de la prévention, de la recherche et de la répression en matière d'infraction à la législation douanière
Cette coopération ne reposait jusqu'alors que sur de simples mesures d'assistance résultant des accords généraux conclus en 1972 entre l'Autriche et la CEE