Rapport n° 131 (1981-1982) de M. François COLLET , fait au nom de la commission spéciale, déposé le 16 décembre 1981
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Sommaire du rapport
Introduction (p.7)
CHAPITRE PREMIER. L'environnement du projet (p.9)
I. Constitutionnalité et opportunité (p.9)
1. La Commission spéciale ne remet pas en cause la constitutionnalité de la procédure utilisée par le Gouvernement (p.9)
1. Des décrets-lois aux ordonnances de l'art. 38 de la Constitution de 1958 (p.9)
2. La pratique des ordonnances depuis 1958 (p.10)
B. elle en conteste en revanche fondamentalement l'opportunité dans les circonstances actuelles (p.12)
1. Des justifications peu convaincantes (p.12)
2. Des incidences fâcheuses (p.13)
II. Un texte qui s'insère dans un mouvement continu de progrès social (p.15)
A. Conditions de travail et relations dans l'entreprise (p.16)
1. Un idéal porteur de changements (p.16)
a)
Education et formation permanente (p.16)
b)
Revalorisation du travail manuel et amélioration des conditions de travail (p.16)
Réduction de la durée légale du travail (p.17)
Développement de la sécurité des travailleurs (p.17)
c)
Participation des salariés (p.17)
d)
Concertation syndicale et politique contractuelle (p.18)
e)
Une plus grande protection des droits des travailleurs (p.18)
2. Une politique d'accompagnement de la vie économique (p.19)
a)
Le maintien du pouvoir d'achat (p.19)
b)
Une politique de l'emploi active (p.20)
B. Protection sociale (p.21)
1. Les progrès de la protection sociale (p.21)
2. Des efforts particulièrement sensibles (p.22)
a)
En matière de santé (p.22)
b)
Les personnes âgées (p.22)
La protection sociale (p.23)
Le niveau des ressources (p.24)
c)
Familles et handicapés (p.25)
CHAPITRE II. Le contenu du projet (p.27)
I. La réduction de la durée du travail (p.27)
A. Une réduction engagée depuis plusieurs années (p.27)
1. Une réduction "spontanée" (p.27)
2. Les organisations "invitées à négocier": l'échec (p.28)
3. Les organisations "incitées à conclure": le protocole d'accord du 17 juillet 1981 (p.28)
a)
Les mesures adoptées au niveau national interprofessionnel (p.28)
b)
La poursuite des négociations au niveau des branches (p.29)
B. Les objectifs assignés par le projet de loi (p.29)
1. La réduction de la durée hebdomadaire du travail: des objectifs précis mais un calendrier incertain (p.29)
a)
Les indications fournies par les partenaires sociaux (p.29)
b)
Les indications fournies par le Plan intérimaire (p.30)
c)
Une référence obsolète à la durée hebdomadaire du travail (p.30)
d)
Réduction du travail et création d'emplois: des résultats incertains (p.31)
2. L'allongement de la période des congés payés (p.31)
a)
La durée de base (p.31)
b)
Les majorations existantes (p.32)
c)
La généralisation de la cinquième semaine (p.32)
3. La réduction de la durée du travail pour les activités pénibles et l'aménagement des conditions de travail (p.33)
a)
Les précédents (p.33)
b)
Les objectifs du projet de loi (p.33)
c)
Les observations de la Commission (p.33)
4. L'institution de chèques-vacances (p.36)
II. La réduction des formules d'emploi dites "précaires" (p.38)
A. Le travail à temps partiel (p.38)
1. Le travail à temps partiel dans le secteur privé: la loi du 28 janvier 1981 (p.38)
a)
Une formule d'emploi limitée (p.38)
b)
Les éléments positifs apportés par la loi du 28 janvier 1981 (p.40)
c)
Les objectifs visés par le projet de loi d'habilitation (p.40)
2. Le travail à temps partiel dans la Fonction publique (p.41)
B. Le travail temporaire et le contrat à durée déterminée: un développement considérable, des abus certains mais un élément de souplesse indispensable pour les entreprises (p.42)
1. Le développement de ces formules (p.42)
a)
Le travail temporaire (p.42)
b)
Les contrats à durée déterminée (p.43)
2. Les raisons d'un tel développement (p.44)
a)
Le besoin de souplesse exprimé par les entreprises (p.44)
b)
Les règles contraignantes du contrat de travail à durée indéterminée (p.44)
c)
Les dispositions du projet de loi: vers un monopole du placement pour l'emploi intérimaire? (p.45)
III. Les contrats de solidarité: vers une accélération du partage du travail mais des modalités qui restent floues (p.46)
A. Une naissance laborieuse (p.46)
B. Les contrats de solidarité proposés aux entreprises (p.47)
1. Les principes (p.47)
2. Les modalités des contrats de solidarité (p.47)
a)
L'aide à la réduction de la durée du travail (p.47)
b)
La préretraite démission à partir de 55 ans (p.48)
c)
La préretraite progressive après 55 ans (p.48)
d)
L'aide à l'embauche de certaines catégories de chômeurs (p.48)
3. Les modalités qui relèvent du projet de loi d'habilitation (p.49)
4. Les modalités des contrats de solidarité hors projet (p.49)
C. Les contrats de solidarité proposés aux collectivités locales (p.50)
1. Un "existentialisme" juridique? (p.50)
2. La réduction de la durée du travail pour les agents des collectivités locales: les fondements juridiques (p.51)
3. La cessation anticipée d'activité des agents des collectivités locales (p.52)
a)
Le principe (p.52)
b)
Les modalités de financement? (p.52)
c)
Les hypothèses envisageables (p.53)
IV. L'abaissement de l'âge du droit à la retraite à taux plein (p.55)
A. La législation actuelle (p.56)
1. Les avantages servis par les régimes de retraite (p.56)
a)
Le droit commun (p.56)
b)
Les mesures d'anticipation (p.57)
2. La garantie de ressources (p.58)
a)
La garantie de ressources licenciement (p.58)
b)
La garantie de ressources démission (p.59)
c)
Le montant de la garantie de ressources (p.59)
B. Les intentions gouvernementales (p.59)
1. Les hypothèses démographiques (p.60)
a)
A Législation inchangée (p.60)
b)
L'impact de la réforme gouvernementale (p.61)
2. Les traits principaux de la nouvelle législation (p.61)
a)
La retraite de base (p.62)
b)
La retraite complémentaire (p.62)
C. L'abaissement de l'âge de la retraite dans la fonction publique: un texte ambigu (p.64)
1. La situation actuelle (p.64)
2. Les intentions gouvernementales (p.64)
D. Un pari financièrement périlleux et socialement douteux (p.66)
1. Une menace financière pour les régimes (p.66)
2. Des conséquences sociales douteuses (p.68)
V. La limitation de la possibilité de cumul entre une pension de retraite et un revenu d'activité (p.69)
A. La situation actuelle (p.69)
1. En droit: la réglementation (p.69)
a)
Le secteur public (p.69)
b)
Le secteur privé (p.70)
2. L'ampleur du phénomène (p.71)
B. La réforme envisagée (p.73)
1. La portée des limitations aux possibilités de cumul (p.73)
2. Les cas particuliers (militaires et magistrats)
(p.74)
VI. La formation professionnelle et l'insertion sociale des jeunes de 16 à 18 ans (p.77)
A. Le système éducatif et la formation des jeunes (p.78)
1. La crise des systèmes éducatifs (p.78)
2. Les sorties prématurées et la situation de l'emploi des jeunes diplômés (p.78)
B. L'étendue des mesures à prendre (p.80)
1. L'échec de l'orientation (p.80)
2. Les pesanteurs de l'appareil de formation (p.81)
CHAPITRE III. Le contexte économique et financier (p.85)
I. La réduction du temps de travail: ambitions et limites (p.85)
A. Une hypothèse optimiste: réduction d'une heure par an de la durée hebdomadaire, réitérée pendant cinq ans, sans réduction des capacités de production et sans compensation salariale (p.85)
1. Une simulation (p.85)
2. Interprétation des résultats (p.85)
B. Une hypothèse réaliste: un partage du travail avec compensation salariale (p.87)
1. Une approche théorique (p.87)
a)
Le risque de baisse de la production (p.87)
b)
Les incertitudes sur l'évolution de la productivité (p.87)
c)
La compensation salariale (p.88)
d)
L'évolution des investissements (p.88)
2. Une illustration macro-économique (p.89)
a)
Variante: perte de capacité de production (p.89)
b)
Variante: compensation salariale (p.89)
C. Des conclusions très nuancées (p.90)
1. Les contraintes du marché du travail (p.90)
2. La revalorisation des bas salaires (p.91)
3. Les paradoxes de la productivité (p.91)
a)
A court terme (p.91)
b)
A moyen et long terme (p.92)
4. Le comportement réel des entreprises (p.93)
II. Le financement (p.95)
A. Un postulat discutable (p.95)
1. Un bouclage financier présenté comme évident (p.95)
2. Des problèmes pourtant complexes (p.96)
3. De nombreux facteurs d'incertitude (p.96)
a)
La non-concordance des économies d'indemnisation du chômage et des augmentations des charges de retraite (p.96)
b)
Difficulté d'évaluation des conséquences financières de l'abaissement effectif de l'âge de la retraite (p.98)
c)
Pour des raisons économiques, l'impact sur l'emploi de la réduction de la durée du travail est également d'une appréciation délicate (p.103)
B. Des risques pour l'économie (p.105)
1. Une relance aléatoire (p.105)
a)
Une économie ouverte, dépendante et vulnérable (p.105)
b)
Des effets incertains et en partie différés (p.106)
2. Un contexte défavorable (p.108)
a)
L'augmentation du besoin de financement des administrations publiques (p.108)
b)
L'alourdissement des prélèvements obligatoires (p.108)
c)
Des dépenses nouvelles à la charge des entreprises et des collectivités locales (p.110)
C. Des contraintes irréductibles (p.113)
1. Les contraintes démographiques (p.113)
2. Les limites de nos ressources et de notre environnement (p.114)
Conclusion (p.117)
Question préalable (p.119)
Travaux de la Commission (p.121)
I. Auditions (p.121)
1. Liste des auditions (p.121)
2. M. Pierre Mauroy, Premier ministre (p.122)
3. M. Jean Neidinger, vice-président, accompagné de M. J. Molinier, représentant le CNPF (p.126)
4. M. Brunet, vice-président, délégué de la CGPME (p.127)
5. M. Paul Hecquet, directeur général de l'ARRCO (p.129)
6. M. Jean Gruat, secrétaire général-adjoint de la CFTC (p.131)
7. M. Boursier, président, M. Mouzin, directeur, et Mme Grounin, chef de service de l'AGIRC (p.132)
8. Mme Questiaux, ministre de la Solidarité nationale, et M. Auroux, ministre du Travail (p.133)
9. Mme Hoffman, représentant la CGT-FO (p.136)
10. Mme Séeuws, président, et M. Pavard, directeur, de la CNAVTS (p.139)
11. MM. Menin, secrétaire général, et Jarlegan, délégué national, de la CGC (p.141)
12. MM. Leroy et Laidet, représentant la CGT (p.143)
13. M. Béranger, représentant l'UNEDIC (p.145)
14. MM. Chaperon, président, Baule et Henry, vice-présidents, Lemoine, conseiller techn ique de l'Union nationale de coordination des associations militaires (p.146)
Annexe: Exemplaire de la lettre adressée à la CFDT (p.148)
II. Examen du rapport (p.149)
Tableau comparatif (p.157)