Rapport n° 134 (1981-1982) de M. Etienne DAILLY , fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 décembre 1981
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Sommaire du rapport
Exposé général: Les deux points de divergence entre l'Assemblée nationale et le Sénat portent sur l'acquisition par une société de ses propres actions Examen des articles: Art. 9
(Art. 71 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales: le montant minimum du capital social)
Art. 9 bis A
(Art. 119 de la loi du 24 juillet 1966: l'exercice des fonctions du directoire par une seule personne)
Art. 13
(Art. 217-2 de la loi du 24 juillet 1966: l'autorisation préalable de l'assemblée générale pour l'acquisition par la société de ses propres actions)
Art. 14
(Art. 217-5 de la loi du 24 juillet 1966: les attributions de la commission des opérations de Bourse)
Art. 14 bis
(Art. 217-6 de la loi du 24 juillet 1966: les actions entièrement libérées acquises à la suite d'une transmission de patrimoine à titre universel ou à la suite d'une décision de justice)
Art. 15 bis
(Art. 217-8 de la loi du 24 juillet 1966: la prohibition de la prise en gage par la société de ses propres actions)
Art. 19
(Art. 346 de la loi du 24 juillet 1966: la définition du bénéfice distribuable)
Art. 22
(Art. 48 de la loi du 24 juillet 1867: la clause de variabilité du capital social)
Art. 24
(L'entrée en vigueur de la loi)
Tableau comparatif
Amendements présentés par la commission