Avis n° 135 (1981-1982) de M. Charles de CUTTOLI , fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 décembre 1981
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Sommaire du rapport
I. Le régime juridique de la réinstallation et de l'indemnisation des Français d'outre-mer rapatriés (p.7)
A. Le texte fondamental: la loi du 26 décembre 1961 (p.7)
B. Les prêts (p.8)
Prêts de réinstallation (p.8)
Prêts complémentaires (p.9)
C. L'indemnisation (loi du 15 juillet 1970, loi de finances rectificative du 27 décembre 1974 et loi du 2 janvier 1978)
(p.11)
D. L'aménagement de la charge des prêts (p.14)
1. Le moratoire (loi du 6 novembre 1969)
2. L'aménagement des prêts (art. 46 de la loi du 15 juillet 1970 et décret du 7 septembre 1977)
(p.15)
II. Le projet (p.19)
A. Définition des bénéficiaires du projet (p.19)
1. Bénéficiaires de l'aménagement (p.19)
2. Bénéficiaires du titre II (p.21)
B. Nouvelle définition des prêts aménageables et conditions de leur aménagement (art. 2)
(p.22)
C. Les nouveaux prêts de consolidation sur les dettes autres que les dettes de réinstallation mais liées à l'exploitation (p.25)
D. Les nouvelles dispositions relatives au nombre et à la composition des commissions d'aménagement des prêts, à la procédure suivie devant elles, aux critères de leur décision (p.26)
E. La nature juridique des décisions de la commission d'aménagement des prêts (p.28)
F. L'indemnisation des meubles meublants (p.29)
Tableau comparatif (p.31)