Projet de loi d'orientation autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social

Rapport n° 152 (1981-1982) de MM. François COLLET , sénateur et Jean-Michel BELORGEY, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 22 décembre 1981

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