Projet de loi d'orientation autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social

Rapport n° 156 (1981-1982) de M. François COLLET , fait au nom de la commission spéciale, déposé le 24 décembre 1981

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Sommaire du rapport

Décision d'opposer la question préalable