Rapport n° 177 (1981-1982) de M. Michel GIRAUD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 janvier 1982
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Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL (p.7)
EXAMEN DES ARTICLES (p.13)
Art. premier. Libre administration des collectivités locales
Répartition des compétences et des ressources (p.13 et 84)
TITRE PREMIER. Des droits et des libertés de la commune (p.14 et 85)
Chapitre premier. Suppression de la tutelle administrative (p.14 et 85)
Art. 2. Suppression du contrôle a priori sur les actes des autorités communales (p.14 et 85)
Art. 2 bis. Maintien du pouvoir de substitution et du pouvoir hiérarchique du représentant de l'Etat (p.14 et 86)
Art. 3. Contrôle de la légalité des actes des autorités communales (p.15 et 87)
Art. 3 bis. Recours du citoyen auprès du représentant de l'Etat (p.16 et 89)
Art. 4. Intervention à caractère économique et social des communes (p.16 et 90)
Chapitre II. Suppression de la tutelle financière (p.18 et 93)
Art. 5 A. Délai de vote du budget communal (p.18 et 93)
Art. 5. Rétablissement de l'équilibre lorsque le budget communal n'est pas voté en équilibre réel (p.19 et 95)
Art. 6. Rétablissement de l'équilibre lorsque l'exécution du budget précédent a fait apparaître un déficit (p.19 et 97)
Art. 7. Subventions exceptionnelles (p.20 et 99)
Art. 8. Procédure d'inscription et de mandatement d'office des dépenses obligatoires (p.20 et 100)
Art. 9. Nomination du comptable (p.101)
Art. 10. Réquisition par le maire du comptable communal (p.20 et 102)
Art. 10 bis à 10 quater. Suppression de la tutelle technique (p.21 et 104)
Art. 11. Application aux groupements de communes (p.21 et 105)
Chapitre III (nouveau). Dispositions diverses (p.22 et 108)
Art. 12. Dispositions financières transitoires (p.22 et 108)
Art. 13 bis. Application aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (p.22 et 109)
Art. 13 ter. Application aux départements d'outre-mer (p.22 et 110)
Art. 13 quater. Application à la collectivité territoriale de Mayotte (p.23 et 110)
Art. additionnel après l'art. 13 quater. Extension aux territoires d'outre-mer (p.23 et 113)
Art. 14 B. Nombre des adjoints (p.23 et 113)
Art. 14. Abrogations (p.23 et 113)
Art. 15. Abrogations (p.31 et 130)
TITRE II. Des droits et libertés du département (p.32 et 131)
Art. 16. Compétences du conseil général (p.32 et 131)
Chapitre premier. Des institutions départementales (p.32 et 131)
Art. 17. Désignation de l'exécutif du conseil général (p.32 et 131)
Art. 18. Transfert du pouvoir exécutif au président du conseil général (p.33 et 132)
Art. additionnel (nouveau)
avant l'art. 18 bis. Transfert des services de la préfecture (p.33 et 134)
Art. 18 bis. Mise à disposition des services extérieurs de l'Etat (p.34 et 135)
Art. 18 ter. Statut des personnels des services de la préfecture (p.35 et 135)
Art. 18 quater. Statut du personnel départemental (p.36 et 136)
Art. 18 quinquies. Dispositions financières transitoires (p.36 et 137)
Art. 18 sexies. Délégation de compétenzce aux vice-présidents (p.37 et 138)
Art. 18 septies. Création d'une agence technique départementale (p.38 et 138)
Art. 20. Démission du président du conseil général (p.38 et 139)
Chapitre II. Du représentant de l'Etat dans le département (p.39 et 140)
Art. 21. Fonction du représentant de l'Etat dans le département (p.39 et 140)
Chapitre III. Du fonctionnement du conseil général (p.41 et 142)
Art. 22. Réunions du conseil général (p.41 et 142)
Art. 22 bis. Présence du représentant de l'Etat aux réunions du conseil général (p.41 et 143)
Art. 23. Réunions du conseil général (p.42 et 144)
Art. 24. Election du président du conseil général et du bureau (p.144)
Art. 24 bis. Compétences du bureau (p.43 et 144)
Art. 25. Elaboration du règlement intérieur (p.43 et 145)
Art. 26. Caractère public des réunions du conseil général (p.43 et 145)
Art. 27. Règles d'adoption des délibérations (p.44 et 145)
Art. 28. Rapports et comptes rendus d'activité (p.44 et 146)
Art. 29. Dissolution du conseil général (p.45 et 147)
Art. 30. Délégation de vote (p.45 et 149)
Chapitre IV. De la suppression des tutelles administratives et financières (p.46 et 149)
Art. 31. Suppression des contrôles a priori sur les actes des autorités départementales (p.46 et 149)
Art. 32. Notification et contrôle de légalité des actes des autorités départementales (p.46 et 150)
Art. 34. Interventions à caractère économique et social des départements (p.47 et 152)
Art. 35. Préparation et structure du budget départemental (p.47 et 155)
Art. 36. Délais de vote et procédure de redressement du budget départemental (p.47 et 155)
Art. 37. Dépenses obligatoires (p.47 et 157)
Art. 38. Nomination du comptable (p.48 et 159)
Art. 39. Réquisition par le président du conseil général du comptable départemental (p.48 et 159)
Art. 39 bis à quater. Suppression de la tutelle technique (p.48 et 160)
Chapitre V. Dispositions diverses (p.49 et 162)
Art. 40. Application aux établissements publics départementaux et interdépartementaux (p.49 et 162)
Art. 42. E
tablissements et services publics sanitaires et sociaux
Dépenses d'action sociale et sanitaire
Service départemental d'incendie et de secours (p.49 et 164)
Art. additionnel (nouveau)
après l'art. 42. Application du présent texte aux départements d'outre-mer (p.50 et 165)
Art. additionnel (nouveau)
après l'art. 42. Application du présent texte à la collectivité territoriale de Mayotte (p.50 et 166)
Art. 44 A. La participation des présidents de Conseils généraux aux commissions créées par des accords internationaux et chargées des questions tranfrontalières (p.51 et 166)
Art. 44. Abrogations (p.51 et 166)
Art. 44 bis et ter. Application du présent texte aux départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte (p.54 et 174)
Art. 44 quater. Codification (p.55 et 174)
TITRE ADDITIONNEL II bis (NOUVEAU). Clarification et répartition des compétences (p.65 et 175)
Chapitre premier. Justice (p.175)
Chapitre II. Police (p.175)
Chapitre III. Action sociale et santé (p.180)
Chapitre IV. Education (p.185)
Chapitre V. Culture (p.187)
Chapitre VI. Aménagement du territoire (p.187)
Chapitre VII. Urbanisme et environnement (p.188)
Chapitre VIII. Actions économiques (p.195)
Titre III. Des droits et libertés de la région (p.57 et 200)
Art. 45. Transformation de la région en collectivité territoriale (p.58 et 200)
Art. 46. Maintien en vigueur temporaire des lois du 5 juillet 1972 et du 6 mai 1976 (p.58 et 201)
Chapitre premier (nouveau). De l'élargissement des compétences des établissements publics régionaux et du transfert de l'exécutif au président du conseil régional (p.59 et 202)
Art. 47. Organisation régionale (p.59 et 202)
Art. 47 bis A. Participation du président du conseil général aux délibérations de la région (p.59 et 202)
Art. 47 bis. Composition des comités économiques et sociaux (p.59 et 203)
Art. 47 ter. Rôle des comités économiques et sociaux (p.59 et 204)
Art. 47 quater. Vocation de la région (p.60 et 205)
Art. 47 quinquies. Coopération interrégionale (p.60 et 206)
Art. 48. Extension des compétences de la région (p.61 et 207)
Art. 48 bis. Rôle des établissements publics régionaux en matière de planification (p.62 et 211)
Art. 48 ter A à 48 ter C. Accroissement des compétences (p.62 et 212)
Art. 48 ter. Comité régional des prêts (p.62 et 216)
Art. 48 quater et 48 quinquies. Mobilisation de l'épargne régionale (p.63 et 218)
Chapitre II. De la suppression des tutelles administratives (p.63 et 220)
Art. 49. Suppression de la tutelle administrative (p.63 et 221)
Art. 49 bis. Abrogations (p.64 et 223)
Chapitre III. Du fonctionnement des institutions régionales (p.64 et 224)
Art. 50. Fonctionnement du conseil régional (p.64 et 224)
Art. 50 bis A. Dissolution du Conseil régional (p.65 et 226)
Art. 50 bis. Rapport annuel du président du conseil régional et du représentant de l'Etat auprès de la région (p.65 et 227)
Art. 51. Pouvoir du président du conseil régional (p.65 et 228)
Art. 51 bis. Mise à disposition des services extérieurs de l'Etat dans la région (p.65 et 229)
Art. 51 ter. Statut des personnels (p.65 et 230)
Art. 51 quater. Coordination des services (p.65 et 231)
Art. 51 quinquies. Dispositions financières transitoires (p.66 et 232)
Chapitre IV. Du représentant de l'Etat auprès de la région (p.67 et 234)
Art. 52. Du représentant de l'Etat auprès de la région (p.67 et 234)
Art. 52 bis. Du représentant de l'Etat auprès du conseil régional (p.67 et 235)
Chapitre V. De la suppression de la tutelle financière (p.67 et 236)
Art. 53. Droit de réquisition du comptable (p.67 et 236)
Art. 54. Contrôle sur les actes budgétaires des régions (p.67 et 238)
Art. 55. Responsabilité des ordonnateurs régionaux devant la Cour de discipline budgétaire et financière (p.68 et 238)
Art. 55 bis et 55 ter. Codification (p.68 et 239)
Art. 55 quater. Extension aux territoires d'outre-mer (p.68 et 240)
TITRE ADDITIONNEL III bis. Les conséquences des transferts de compétences (p.69 et 241)
Chapitre premier. Organisation des services (p.241)
Chapitre II. Création d'une fonction publique locale (p.245)
Chapitre III. Création d'un statut des élus locaux (p.249)
TITRE IV. Dispositions communes (p.70 et 262)
Chapitre premier. Du contrôle financier (p.71 et 262)
Art. additionnel 56 A. Dispositions relatives aux astreintes en matière administrative (p.71 et 262)
Art. additionnels 56 B à 56 E. Responsabilité des ordonnateurs élus devant la Cour de discipline budgétaire et financière (p.71 et 263)
Art. 56. Création des chambres régionales des comptes (p.72 et 266)
Art. 56 bis. Organisation de la chambre régionale des comptes (p.73 et 266)
Art. 57. Jugement des comptes (p.74 et 268)
Art. 57 bis. Compétences consultatives (p.74 et 270)
Art. 57 ter. Observations sur la gestion (p.75 et 271)
Art. 58. Publication des observations sur la gestion (p.75 et 272)
Art. 58 bis. Dispositions complémentaires (p.75 et 273)
Chapitre II. Allégement des prescriptions et procédures techniques (p.76 et 274)
Art. 59. Code des prescriptions et procédures techniques (p.76 et 274)
Art. additionnel (nouveau)
après l'art. 59. Rémunération des agents de l'Etat de la région, du département et de leurs établissements publics agissant pour le compte d'une collectivité territoriale (p.76 et 276)
Chapitre III. De l'allégement des charges des collectivités locales (p.77 et 277)
Art. 61 B. Application aux communes des territoires d'outre-mer (p.77 et 277)
Art. 61. Création d'une dotation culturelle (p.77 et 277)
Art. 62. Dotation de compensation de l'indemnité de logement des instituteurs (p.78 et 279)
Art. 63 Prise en charge des contingents de police par l'Etat (p.78 et 279)
Art. 64. Prise en charge par l'Etat des dépenses de justice (p.78 et 280)
Art. 64 bis. Condition de rémunérations des fonctionnaires d'Etat travaillant pour les collectivités locales (p.79 et 281)
Art. 64 ter. Répartition des responsabilités (p.281)
Chapitre IV. Dispositions transitoires et diverses (p.79 et 282)
Art. 65 A. Dispositions relatives aux astreintes (p.79 et 282)
Art. 65 B. Codification (p.79 et 283)
Art. 65 bis. Coordination des secours (p.80 et 285)
Art. 66 à 92. Autonomie des collectivités locales (Chapitre V)
Coopération (chapitre VI)
(p.80 et 286)
TITRE V. Compensations financières des transferts de compétences. Art. 93. Création d'une dotation globale d'équipement (p.80 et 310)
TITRE V. Dispositions diverses (p.81 et 314)
Art. 100 à 103. Dispositions relatives à la ville de Paris (p.81 et 314)
Art. additionnel après l'art. 103. Conditions d'extension de la loi aux territoires d'outre-mer (p.81 et 317)
TABLEAU COMPARATIF (p.83)
AMENDEMENTS PRESENTES PAR LA COMMISSION (p.319)