Rapport n° 182 (1981-1982) de M. Paul PILLET , fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 janvier 1982
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Sommaire du rapport
Exposé général (p.3)
Introduction (p.3)
L'organisation particulière de la Nouvelle-Calédonie (p.3)
La procédure des ordonnances (p.3)
Un dessaisissement du Parlement (p.4)
Un dessaisissement des autorités territoriales (p.4)
I.
Le projet de loi d'habilitation se fonde sur une appréciation erronée de la situation en Nouvelle-Calédonie (p.5)
Les réformes engagées par les autorités territoriales (p.6)
II.
Un dessaisissement du Parlement (p.7)
A.
Le régime législatif et l'organisation administrative du territoire (p.8)
Le régime législatif (p.8)
Le statut du territoire (p.8)
B.
Le régime de la propriété foncière (p.9)
Une initiative du territoire (p.10)
La loi du 7 janvier 1981 relative à l'aménagement foncier et à l'établissement rural (p.10)
III.
Un dessaisissement des autorités territoriales (p.13)
A.
Le partage des compétences entre l'Etat et les institutions territoriales (p.13)
La loi du 28 décembre 1976 (p.13)
B.
Un texte contraire à l'idée de décentralisation (p.16)
IV.
Les propositions de la commission des Lois: le respect de l'organisation particulière du territoire de Nouvelle-Calédonie (p.19)
A.
Le maintien des droits et libertés du territoire (p.19)
Limiter le projet de loi d'habilitation aux seules matières relevant de la compétence de l'Etat telles qu'elles sont définies limitativement par la loi du 28 décembre 1976 (p.19)
B.
La consultation de l'assemblée territoriale (p.20)
La consultation préalable de l'assemblée territoriale doit concerner toutes les ordonnances (p.21)
Examen des art. (p.23)
Art. premier.
Durée et champ de l'habilitation (p.23)
Art. 2.
Dépôt du projet de loi de ratification (p.26)
Tableau comparatif (p.27)
Amendement présenté par la Commission (p.29)