Rapport n° 190 (1981-1982) de M. Paul GIROD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 janvier 1982
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Sommaire du rapport
Introduction (p.5)
PREMIERE PARTIE.
La Corse dans la France (p.9)
I.
Une singularité que justifient l'histoire, la géographie et le peuplement (p.9)
A.
La singularité née de l'histoire (p.9)
B.
Les contraintes issues de la géographie (p.10)
II.
Un attachement indéfectible à la France (p.12)
A.
Un patriotisme sans faille (p.12)
B.
La vocation du service public (p.13)
C.
"Les bâtisseurs d'empire" (p.13)
III.
Cette fidélité a justifié qu'un effort particulier de solidarité nationale soit entrepris en faveur de la Corse (p.15)
A.
Les spécificités de la Corse ont toujours justifié des mesures particulières: l'exemple du statut fiscal (p.15)
1. Un statut ancien (p.15)
2. Un statut particulièrement avantageux (p.17)
B.
Une politique globale de développement (p.19)
1. Les divers "plans pour la Corse" (p.19)
2. Des moyens financiers importants (p.20)
Le Fonds d'expansion économique de la Corse (p.20)
Les moyens budgétaires mis à la disposition de la mission Corse (p.21)
3. Des actions adaptées aux spécificités de l'île (p.22)
L'aide au développement régional (p.22)
La continuité territoriale en matière de transports (p.22)
IV.
Le dynamisme de la Corse et les désillusions du progrès (p.24)
A.
La mutation Corse (p.24)
B.
Les désillusions du progrès (p.25)
1. Le déséquilibre géographique (p.25)
2. Une concertation insuffisante (p.26)
3. La nécessaire redéfinition du statut fiscal dans un sens favorable à l'investissement (p.27)
4. Les ambiguïtés de la continuité territoriale (p.28)
DEUXIEME PARTIE.
L'avenir de la Corse et les institutions (p.31)
I.
La création d'un statut particulier n'est vraisemblablement pas conforme à la Constitution (p.31)
A.
La consécration constitutionnelle tardive de l'existence des collectivités territoriales (p.31)
B.
La "double lecture" de l'art. 72 de la Constitution (p.33)
1. Les débats du comité consultatif constitutionnel (p.33)
2. La lettre de la Constitution (p.34)
3. Le rapprochement avec les art. 73 et 74 (p.35)
4. Les "précédents" de Paris et de Mayotte (p.37)
C.
La notion de statut particulier et l'unité de la République (p.39)
II.
Les limites de l'adaptation du droit commun des collectivités territoriales: le principe d'égalité (p.40)
A.
Les sources du principe d'égalité (p.40)
B.
Son champ d'application: la jurisprudence du Conseil constitutionnel (p.41)
C.
Les conditions des adaptations (p.43)
1. L'existence de différences objectives de situation (p.43)
2. La compatibilité avec la finalité de la loi (p.43)
3. L'existence d'une proportionnalité entre les différences objectives des situations et les adaptations du droit commun (p.45)
TROISIEME PARTIE.
Examen du projet de loi et propositions de la Commission (p.47)
I.
Le texte adopté par l'Assemblée nationale ne répond que partiellement à l'exposé des motifs (p.47)
II.
Ses principales dispositions (p.48)
A.
Un texte purement institutionnel (p.48)
B.
Une réponse limitée aux caractères particuliers de la Corse (p.49)
1. Des concessions de vocabulaire (p.49)
2. Des spécificités institutionnelles limitées (p.49)
C.
Plus qu'une adaptation du droit commun, le texte constitue une anticipation sur le droit commun (p.50)
1. Les dispositions électorales nouvelles (p.50)
2. Le choix du scrutin proportionnel au plan régional (p.51)
Son opportunité (p.51)
Ses conséquences au plan constitutionnel, le problème de la représentation au Sénat (p.51)
III.
Les propositions de la Commission (p.53)
IV.
Examen des art. (p.55)
Intitulé du projet de loi (p.55)
Art. premier.
Transformation de la région de Corse en collectivité territoriale; renvoi à une loi ultérieure de la définition de ses compétences (p.55)
Art. additionnel après l'art. premier.
Définition des spécificités de la région de Corse (p.57)
Art. 2.
Définition des organes de la collectivité régionale de Corse (p.59)
TITRE PREMIER.
De l'assemblée de Corse (p.61)
Chapitre premier.
L'élection de l'assemblée de Corse (p.61)
Art. 3.
Election du conseil régional de Corse (p.62)
Art. 4.
Durée du mandat des membres de l'assemblée (p.64)
Art. 5 et 6.
Mode de scrutin applicable à l'élection de l'assemblée de Corse (p.65)
Art. 7 et 8.
Conditions d'éligibilité et d'inéligibilité (p.66)
Art. 9, 10 et 11.
Incompatibilités (p.66)
Art. 12 à 17.
Déclaration de candidature, cautionnement, retrait des listes (p.67)
Art. 18 à 21.
Campagne électorale (p.68)
Art. 22.
Convocation des électeurs (p.70)
Art. 23.
Recensement des votes (p.70)
Art. 24.
Remplacement des membres de l'assemblée (p.70)
Art. 25.
Contentieux des élections (p.70)
Art. 26.
Maintien en fonctions des membres de l'assemblée dont l'élection est contestée (p.71)
Chapitre II.
Fonctionnement et attributions de l'assemblée de Corse et de son bureau (p.71)
Art. 27.
Compétences de l'assemblée (p.72)
Art. additionnel après l'art. 27.
Conventions entre la région de Corse et l'Etat (p.73)
Art. 28.
Réunions de l'assemblée (p.73)
Art. 29.
Règles de quorum et de majorité (p.74)
Art. 30.
Délégation de vote (p.74)
Art. 31.
Election du président et de son bureau (p.74)
Art. 32.
Composition et attributions du bureau (p.75)
Art. 33.
Vacances au sein du bureau (p.75)
Art. 34
Dissolution de l'assemblée (p.75)
TITRE II.
De l'exécutif (p.76)
Art. 35.
Attributions et obligations du président (p.76)
Art. 36.
Mise à disposition des services extérieurs de l'Etat (p.76)
Art. 37.
Information de l'assemblée par le président (p.77)
TITRE III.
Des conseils consultatifs (p.78)
Art. 38.
Composition du conseil consultatif (p.78)
Art. 39.
Attributions du comité de développement économique, social et culturel (p.79)
Art. 40.
Attributions de la section de la culture, de l'éducation et du cadre de vie (p.79)
Art. 41.
Réunions communes des conseils consultatifs (p.80)
TITRE IV.
Du représentant de l'Etat en Corse (p.81)
Art. 42 à 44.
Attributions du représentant de l'Etat dans la région de Corse (p.81)
Art. 44 bis.
Chambre régionale des comptes de Corse (p.81)
TITRE V.
Dispositions diverses et transitoires (p.82)
Art. 45.
Suppression de l'établissement public régional
Régime législatif applicable (p.82)
Art. 46.
Dispositions relatives à l'élection du conseil régional de Corse (p.82)
Art. 46 bis.
Prorogation du mandat des membres du comité économique et social (p.82)
Art. 47.
Dispositions fiscales (p.83)
Art. 48.
Amnistie (p.84)
Art. 49.
Modalités d'application de la loi (p.84)
V.
Tableau comparatif (p.87)
VI.
Amendements présentés par la Commission (p.131)