Rapport n° 191 (1981-1982) de M. Michel GIRAUD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 janvier 1982
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Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL (p.5)
Bilan de la troisième lecture à l'Assemblée Nationale (p.5)
A la demande du gouvernement, les députés ont adopté certaines des adjonctions apportées par le Sénat en deuxième lecture (p.5)
Les principaux points de désaccord qui subsistent encore (p.7)
La volonté de conciliation de la commission (p.7)
Le rétablissement des points considérés comme essentiels par le Sénat au cours des lectures précédentes (p.8)
EXAMEN DES ART. (p.10)
TABLEAU COMPARATIF (p.24)
AMENDEMENTS PRESENTES PAR LA COMMISSION (p.88)