Projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à promouvoir les réformes nécessitées par la situation de la Nouvelle-Calédonie

Rapport n° 192 (1981-1982) de MM. Paul PILLET , sénateur et Michel SUCHOD, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 25 janvier 1982

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Constat de carence