Projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à promouvoir les réformes nécessitées par la situation de la Nouvelle-Calédonie

Rapport n° 195 (1981-1982) de M. Paul PILLET , fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 janvier 1982

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Sommaire du rapport

Après l'échec de la procédure de la commission mixte paritaire, la commission des Lois propose au Sénat de rejeter le projet de loi d'habilitation, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle et deuxième lecture, pour le motif qu'il entraîne un dessaisissement du Parlement et des institutions territoriales