Rapport n° 203 (1981-1982) de MM. Etienne DAILLY , Jean CHÉRIOUX et Jean-Pierre FOURCADE , fait au nom de la commission spéciale, déposé le 3 février 1982
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Sommaire du rapport
TITRE PREMIER. ASPECTS JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELS par M. Etienne Dailly (p.3)
TITRE II: ASPECTS SOCIAUX par M. Jean Chérioux (p.43)
TITRE III: ASPECTS ECONOMIQUES ET FINANCIERS par M. Jean-Pierre Fourcade (p.65)
TITRE I
INTRODUCTION (p.7)
La décision du Conseil Constitutionnel: la consécration de la valeur constitutionnelle du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre (p.7)
La position de la Commission spéciale: veiller à ce que le nouveau projet de loi ne soit pas justiciable d'un nouveau recours fondé (p.9)
I.
La suppression des art. 4, 16, et 30 concernant l'aliénation totale ou partielle des filiales ou des succursales à l'étranger: une solution dangereuse (p.11)
L'annulation par le Conseil Constitutionnel de ces trois art. (p.11)
La suppression par l'Assemblée Nationale de ces trois art. dans leur nouvelle rédaction (p.12)
Les dangers de cette suppression: le contentieux avec l'étranger (p.12)
La nécessité de définir des règles générales ou, selon le cas, de procéder entreprise par entreprise (p.13)
II.
La nationalisation des trois banques dont la majorité du capital appartient directement ou indirectement à des sociétés de caractère mutualiste ou coopératif: une solution inopportune (p.14)
La décision du Conseil Constitutionnel (p.15)
La nationalisation par le nouveau projet de loi des trois banques contrôlées par des sociétés de caractère mutualiste ou coopératif (p.15)
La possibilité d'une autre solution juridique: rétablir la dérogation au profit de ces banques en reprenant les termes mêmes de la décision du Conseil Constitutionnel (p.17)
La Banque fédérative du Crédit Mutuel et la Banque française du Crédit coopératif ont un statut spécifique et exercent une activité d'une nature particulière; la Banque centrale des coopératives et des mutuelles exerce une activité d'une nature particulière (p.17)
III.
La détermination de la valeur d'échange des actions: des dispositions imprécises (p.19)
L'annulation par le Conseil Constitutionnel des art. 6, 18 et 32 (p.19)
Le projet de loi: des règles entièrement nouvelles (p.21)
A.
La valeur d'échange des actions des sociétés inscrites à la cote officielle (p.21)
Tableaux comparatifs des valeurs d'échange (p.23)
Sociétés industrielles (p.23)
Sociétés de banques cotées (p.25)
Compagnies financières (p.32)
La période de référence: les cas de Rhône-Poulenc SA et de PUK (p.32)
L'absence de prise en compte des augmentations de capital à titre gratuit et à titre onéreux (p.32)
B.
La valeur d'échange des actions des sociétés de banques non cotées (p.35)
La Commission nationale d'évaluation (p.36)
Le caractère inopportun de la fixation au 31 décembre 1981 de la date d'évaluation de la valeur de négociation (p.36)
L'imprécision de la méthode imposée à la Commission (p.36)
L'absence de prise en compte du dividende 1981 et de celui afférent aux six premiers mois de 1982 (p.38)
Une meilleure solution: celle initialement proposée par la Commission spéciale de l'Assemblée Nationale (p.39)
CONCLUSION DU TITRE PREMIER. La nécessité de modifier lors de la nouvelle lecture le texte du projet de loi (p.41)
TITRE II
INTRODUCTION (p.46)
PREMIERE PARTIE. RAPPEL DES MOTIVATIONS ESSENTIELLES QUI ONT CONDUIT LA COMMISSION A REJETER LE PREMIER TEXTE (p.47)
I.
Le caractère transitoire du texte est conservé (p.47)
II.
Diverses dispositions du projet de loi laissent déjà mal augurer des transformations sociales opérées dans les entreprises nationalisées (p.48)
1.
La suppression de l'actionnariat salarié (p.48)
2.
Aucune représentation spéciale n'a été prévue pour le personnel d'encadrement (p.49)
III.
Divers indices permettent de prévoir une évolution sociale dangereuse (p.50)
1.
L'absence de toute garantie de l'emploi (p.50)
2.
En quoi consistera l'expérimentation sociale (p.50)
DEUXIEME PARTIE: DIVERS EVENEMENTS VIENNENT CONFIRMER LES CRAINTES QUE NOUS AVIONS PRECEDEMMENT EXPRIMEES (p.54)
I.
La déclaration du Secrétaire d'Etat chargé de l'extension du secteur public sur la garantie de l'emploi (p.54)
II.
La décision du Conseil Constitutionnel: le droit de propriété (p.55)
1.
Le rappel du caractère constitutionnel du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre (p.56)
2.
Le rejet des droits sociaux et économiques contenus dans le projet de Déclaration des droits de l'homme de 1946 (p.57)
3.
Les limites législatives du futur projet de loi sont posées (p.58)
III.
L'indemnisation de l'actionnariat salarié dans les trois banques nationales (p.60)
CONCLUSION (p.63)
TITRE III AVANT-PROPOS (p.69)
PREMIERE PARTIE. LES ELEMENTS NOUVEAUX (p.71)
A.
Le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale apporte quelques nouveautés (p.71)
1° Le texte initial proposé par le Gouvernement (p.71)
Le dispositif d'indemnisation des actionnaires est modifié (p.72)
Le secteur public est étendu au-delà de ce qui était prévu en matière bancaire (p.72)
Le Gouvernement devra donner son accord préalable à la cession d'actifs à l'étranger (p.73)
Les dispositions transitoires (p.73)
2° Les modifications au projet de loi retenues par le Gouvernement à la suite des travaux de l'Assemblée nationale (p.75)
Les art. 4, 16 et 30 qui autorisaient le Gouvernement à rétrocéder les filiales étrangères sont supprimés (p.75)
Les banques non cotées seront nationalisées le 1er juillet 1982 et non le 1er janvier 1983 (p.75)
Les trois banques mutuelles ou coopératives, citées par le Conseil constitutionnel, seront intégrées dans le champ des nationalisations, mais un art. du nouveau projet de loi permettra de les en faire sortir plus tard (p.76)
B.
L'environnement politique et économique s'est, lui aussi, modifié (p.77)
1° Le vote du plan intérimaire n'a rien apporté de clair (p.77)
2° Les grandes options de la politique industrielle et bancaire sont sans cesse renvoyées à plus tard (p.78)
L'ébauche d'une nouvelle stratégie industrielle (p.79)
... laisse subsister de nombreuses incertitudes notamment en ce qui concerne l'avenir du secteur nationalisé (p.81)
3° Les déclaration du secrétaire d'état chargé de l'extension du secteur public contredisent les thèses socialistes selon lesquelles la nationalisation garantit l'emploi (p.84)
4° Les perspectives de déficit budgétaire de 1982 s'aggravent du fait de la révision en baisse des hypothèses économiques et du blocage des investissements (p.85)
DEUXIEME PARTIE. LES CONSEQUENCES ECONOMIQUES ET FINANCIERES (p.87)
A.
Les modalités de gestion des nouvelles entreprises nationales seront plus difficiles (p.87)
1° Des difficultés et des rigidités accrues sur le plan intérieur (p.87)
Le projet de loi de nationalisation ne règle pas les conditions de gestion des entreprises (p.88)
Les incertitudes d'ordre social (p.88)
2° Des risques accrus sur le plan international (p.88)
L'Etat sera amené à gérer de plus en plus mal (p.89)
Les entreprises françaises devront aliéner une partie de leurs participations et succursales à l'étranger (p.90)
B.
Le coût financier des nationalisations s'aggrave (p.91)
1° Le coût de l'indemnisation du capital (p.91)
2° Le coût des nécessaires augmentations de capital (p.94)
3° Le coût des compensations de charges (p.96)
TROISIEME PARTIE: LA POSITION DE LA COMMISSION SPECIALE (p.98)
A.
Les nouvelles modalités de la loi n'effacent aucun de ses caractères nocifs (p.98)
1° La politique industrielle et l'emploi (p.98)
2° La politique du crédit (p.99)
3° La politique sociale (p.99)
4° La position internationale des entreprises françaises (p.99)
5° Le coût exorbitant pour les finances publiques (p.99)
B.
Ces caractères nocifs proviennent du cumul de trois erreurs fondamentales (p.100)
1° Une fausse analyse de la situation des entreprises françaises (p.100)
2° Une formule absurde de nationalisation à 100% (p.101)
3° La sous-évaluation systématique des conséquences financières des nationalisations (p.102)
CONCLUSION (p.103)