Rapport n° 205 (1981-1982) de M. Paul GIROD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 février 1982
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Sommaire du rapport
I.
Exposé général (p.3)
Introduction (p.3)
Rappel des travaux du Sénat en première lecture (p.3)
L'échec de la commission mixte paritaire (p.6)
La nouvelle lecture à l'Assemblée nationale (p.6)
PREMIERE PARTIE.
Un texte équivoque dans ses intentions (p.9)
A.
Des origines précises (p.9)
B.
les hésitations du projet de loi (p.11)
1. La double filiation juridique du texte (p.12)
2. L'équivoque des intentions (p.13)
DEUXIEME PARTIE.
Un projet de loi non conforme à la Constitution (p.14)
A.
L'"impossible" statut particulier (p.14)
1. les travaux préparatoires de la Constitution du 4 octobre 1958 (p.15)
2. L'analyse littérale de l'alinéa premier de l'art. 72 (p.15)
3. Le rapprochement avec les art. 73 et 74 de la Constitution (p.17)
4. La pratique institutionnelle (p.17)
B.
La création d'un statut particulier et l'unité de la République (p.18)
C.
Une adaptation disproportionnée du droit commun (p.20)
1. L'interprétation jurisprudentielle du principe d'égalité (p.20)
Les limites imposées par le principe d'égalité (p.21)
le pouvoir d'appréciation du législateur (p.22)
2. Les atteintes au principe d'égalité (p.23)
L'existence de spécificités propres à la Corse (p.24)
L'absence de proportionnalité (p.24)
Conclusion. l'exception d'irrecevabilité constitutionnelle (p.26)
II.
Tableau comparatif (p.27)
III.
Motion d'irrecevabilité (p.51)