Projet de loi portant modification de certaines dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes

Avis n° 238 (1981-1982) de M. Louis VIRAPOULLE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 avril 1982

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Sommaire du rapport

I. L'évolution des conseils de prud'hommes (p.3)
A. Des origines à la réforme de 1979 (p.3)
B. La réforme du 18 janvier 1979 (p.6)
II. Le projet de loi (p.11)
A. Les dispositions du projet (p.11)

B. Les positions de votre commission des lois (p.(15)
C. Conclusion (p.22)
III. Examen des articles et propositions de la commission des lois (p.27)
IV. Amendements présentés par la commission des lois (p.59)