Rapport n° 239 (1981-1982) de M. Paul PILLET , fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 avril 1982
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Sommaire du rapport
Exposé général (p.5)
I. La situation actuelle (p.7)
II. Le texte adopté par l'assemblée nationale (p.8)
Titre premier. L'affirmation du droit au logement (p.8)
Titre II. Le contrat individuel de location (p.8)
Titre III. L'organisation des rapports collectifs de location (p.9)
Titre IV. Les accords de modération des loyers (p.10)
Titre 5
L'amélioration de l'habitat (p.10)
Titre VI. De l'information des locataires (p.11)
Titre VI bis. La rémunération des intermédiaires (p.11)
Titre VII. Administration provisoire en cas de défaillance dans la gestion de logements ayant bénéficié de l'aide de l'Etat (p.11)
Titre VIII. Sanctions (p.12)
Titre IX. Dispositions transitoires (p.12)
Titre X. Dispositions diverses (p.12)
Examen des articles Titre premier. Principes généraux (p.14)
Art. premier. Le droit à l'habitat (p.14)
Art. 2. Le caractère d'ordre public et le champ d'application du projet de loi (p.16)
Titre II. Du contrat de location (p.20)
Art. 3. La conclusion du contrat de location: l'écrit, les mentions obligatoires et les annexes (p.20)
Art. 4. La durée du contrat de location: le bail de six ans et le bail de trois ans (p.25)
Art. additionnel (nouveau)
après l'art. 4. La faculté de conclure un bail d'une durée moins longue que celle prévue à l'art. 4 (p.28)
Art. 5 et 5 bis. Le congé donné par le locataire (p.29)
Art. 6. Le renouvellement du contrat de location (p.31)
Art. 6 bis. La reprise du logement (p.37)
Art. 6 ter. Le refus de renouvellement ou la résiliation du contrat de location en vue de la vente (p.40)
Art. 6 quater. Le congé en vue de la vente (p.41)
Art. additionnel (nouveau)
après l'art. 6 Quater. L'assimilation de certaines personnes au bailleur pour l'application des art. 4, alinéa 2, 4 bis, 6 bis et 6 ter, alinéa 2 (p.44)
Art. 7. La cession du contrat de location et la sous-location (p.45)
Art. additionnel (nouveau)
après l'art . 7. Le transfert du bail en cas de décès ou d'abandon de domicile du locataire (p.47)
Art. 8. Le congé (p.50)
Art. 9. Les obligations principales du locataire (p.52)
Art. 10. Les obligations principales du bailleur (p.56)
Art. 11. La remise gratuite d'une quittance ou d'un reçu au locataire (p.59)
Art. 12. L'Etat des lieux lors de la remise et de la restitution des clés (p.61)
Art. 13. Le dépôt de garantie (p.63)
Art. 14. La définition des charges récupérables (p.66)
Art. 14 bis. La justification des charges (p.70)
Art. 15. La prescription des actions en paiement des charges récupérables (p.72)
Art. 16. La suspension provisoire des effets de la clause de résiliation de plein droit pour non paiement des loyers et des charges (p.74)
Art. 16 bis. Art. 819 du code de procédure civile: la saisie-gagerie (p.78)
Art. 17. Le maintien du contrat de location au profit des locataires de bonne foi et privés de moyens d'existence (p.79)
Art. 18. Clauses réputée s non écrites (p.81)
Titre III. De l'organisation des rapports collectifs de location (p.88)
Art. 19. Accords conclus pour un bâtiment ou un ensemble de bâtiments (p.91)
Art. 20. Représentativité des associations de locataires au niveau d'un ensemble immobilier (p.94)
Art. 21. Notification au bailleur de la liste des représentants des associations (p.96)
Art. 22. Droits des associations de locataire (p.97)
Art. 23. Participation des locataires aux assemblées de copropriété (p.98)
Art. 24. Protection des représentants statutaires d'associations de locataires en cas de congé (p.99)
Art. 25. Commissions départementales du logement (p.101)
Art. 26. Commission nationale des rapports locatifs (p.102)
Art. 27. Représentativité au plan national ou départemental des associations de bailleurs et de locataires (p.103)
Art. 28. Accords collectifs conclus au niveau national ou départemental (p.105)
Art. 28 bis. Forme des accords collectifs (p.106)
Art. 28 ter. Durée des accords collectifs (p.107)
Art. 28 quater. Dénonciation d'un accord collectif (p.107)
Art. 28 quinquies. Adhésion aux accords collectifs (p.108)
Art. 28 sexies. Effets de l'accord collectif sur les membres d'une association signataire (p.108)
Art. 28 septies. Changement de bailleur (p.109)
Art. 29. Objet des accords collectifs de location (p.109)
Art. 29 bis. Hiérarchie des accords (p.111)
Art. 29 ter. Application des accords collectifs (p.113)
Art. 30. Extension des accords nationaux (p.114)
Art. 31. Cessation des accords rendus obligatoires (p.116)
Art. 32. Adhésion aux accords collectifs des associations représentatives de gestionnaires (p.117)
Art. 32 bis. Locaux collectifs à l'usage des résidents (p.117)
Titre IV. Des loyers (p.119)
Art. 33. Le régime juridique général des accords de modération (p.120)
Art. 34. L'objet des accords de modération: la conclusion et le renouvellement des contrats (p.122)
Art. 34 bis. L'évolution du prix de base des loyers dans le secteur des organismes d'habitation à loyer modéré (p.126)
Art. 35. L'extension des accords de modération des loyers (p.126)
Art. 36. Le décret de modération pris à défaut d'accord au sein de la commission nationale des rapports locatifs (p.127)
Art. 36 bis. L'intervention du Gouvernement en cas de circonstances économiques graves (p.130)
Art. 37. La saisine de la commission départementale du logement en cas de contestation sur le nouveau loyer (p.131)
Art. 38. La révision du loyer des contrats en cours (p.132)
Titre V. De l'amélioration des logements (p.135)
Art. 40. Le contrat d'amélioration (p.135)
Art. 41. Les accords entre bailleurs et locataires pour la réalisation des travaux dans les immeubles mis aux normes (p.142)
Titre VI. De l'information du locataire (p.144)
Art. 42. La fiche de renseignements sur le logement (p.144)
Art. 43 La notice d'utilisation et d'entretien des éléments d'équipement (p.145)
Art. 43 bis. Le règlement intérieur d'un immeuble (p.145)
Titre VI bis. Des intermédiaires (p.146)
Art. 44. La rémunération des intermédiaires (p.146)
Titre VII. Administration provisoire en cas de défaillance dans la gestion de logements ayant bénéficié d'aide de l'Etat (p.148)
Art. 45. La désignation d'un administrateur provisoire (p.148)
Titre VIII. Sanctions (p.150)
Art. 46. Les majorations déguisées du loyer ou des charges; la pratique du pas-de-porte (p.150)
Art. additionnel (nouveau)
après l'art. 46. La remise d'une copie de quittance comportant une ou plusieurs mentions erronées (p.152)
Art. 47. L'exercice frauduleux du droit de résiliation ou de non renouvellement du contrat de location en vue de la reprise ou de la vente (p.153)
Art. 48. Entrave aux droits des associations (p.154)
Art. 48 bis. L'exercice frauduleux du droit de résiliation ou du refus de renouvellement en vue de la vente (p.155)
Art. 49 bis. La sanction des infractions relatives aux prix du loyer (p.156)
Titre IX. Dispositions transitoires (p.159)
Art. 50. L'établissement d'un contrat de location conforme aux dispositions de la loi nouvelle (p.159)
Art. 51. L'application de la loi nouvelle aux occupants de bonne foi (p.162)
Art. 52. Les congés signifiés à compter du 7 octobre 1981 (p.165)
Art. 53. L'accord de modération des loyers pour l'année 1982 (p.165)
Titre X. Dispositions diverses (p.167)
Art. 54. Dispositions applicables à certaines catégories de logements (p.167)
Art. additionnel après l'art. 54. La date de la révision du loyer dans les immeubles collectifs appartenant à la même personne (p.170)
Art. additionnel après l'art. 54. L'application de l'art. 40 du projet de loi aux locaux vacants régis par la loi du 1er septembre 1948 (p.170)
Art. 55. Abrogation des art. 3 ter à 3 septies de la loi du 1er septembre 1948 (p.171)
Art. 55 bis. Les locaux vacants soumis à la loi du 1e septembre 1948 (p.174)
Art. 55 ter. Les locaux occupés par un locataire ou un occupant de bonne foi dont le droit au maintien dans les lieux est contesté par le propriétaire (p.174)
Art. 57. Le droit de préemption du locataire ou de l'occupant de bonne foi en cas de vente du local (loi du 31 décembre 1975)
(p.175)
Art. 58. Les dispositions de la loi du 4 janvier 1980 et de l'art. 57 du projet de loi: la validité des ventes antérieurement conclues (p.178)