Rapport n° 244 (1981-1982) de M. Philippe MACHEFER , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 6 avril 1982
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
La Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants a été signée à Luxembourg le 20 mai 1980
I
Historique des négociations (p.3)
II
Analyse de la Convention (p.5)
Conclusion (p.6)