Rapport n° 245 (1981-1982) de M. Philippe MACHEFER , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 6 avril 1982
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Sommaire du rapport
La Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants signée par la France le 25 octobre 1980 et la Convention de Luxembourg sont complémentaires
Tout en poursuivant le même but, elles procèdent de techniques juridiques différentes et n'ont pas le même champ d'application