Rapport n° 25 (1981-1982) de M. Joseph YVON , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 15 octobre 1981
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p.5)
I. LE REGIME JURIDIQUE ACTUEL DES EPAVES MARITIMES (p.7)
A. La loi du 24 novembre 1961 (p.7)
B. Le décret du 26 novembre 1961 (p.8)
C. L'arrêté du 4 février 1965 (p.8)
II. L'INADAPTATION DE CE REGIME AU REGARD DES NOUVELLES CONDITIONS DU TRANSPORT MARITIME A NECESSITE UNE PREMIERE MODIFICATION EN 1978, DONT LE FONDEMENT JURIDIQUE EST CONTESTABLE (p.9)
A. Les insuffisances du dispositif de 1961 (p.9)
B. L'extension apportée par le décret du 3 août 1978 (p.10)
III. LE PROJET DE LOI VISE A DONNER UNE HABILITATION LEGALE A TOUTES INTERVENTIONS DE L'ADMINISTRATION A L'EGARD DE TOUTES EPAVES DANGEREUSES (p.11)
A. Il précise les actions auxquelles d'administration pourra se livrer en présence d'une épave dangereuse (p.11)
B. Il modifie certaines règles de compétence en matière de police des épaves maritimes (p.12)
IV EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE (p.15)
Art. 1er de la loi du 24 novembre 1961: limitation des droits de propriété résultant de la réglementation des épaves maritimes (p.15)
Art. 2 de la loi du 24 novembre 1961: fonctionnaires compétents pour l'application de la réglementation des épaves maritimes (p.16)
Art. 6 de la loi du 24 novembre 1961: conditions d'application de la loi outre-mer (p.16)
V. TABLEAU COMPARATIF (p.19)
ANNEXE (p.23)
Décret du 26 décembre 1961 modifié par le décret du 3 août 1978 (p.23)