Rapport n° 254 (1981-1982) de M. Noël BERRIER , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 8 avril 1982
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Sommaire du rapport
Introduction. Les objectifs essentiels du projet (p.5)
I. Des objectifs qui réalisent l'unanimité (p.6)
A. L'accès des hommes à la profession de sage-femme ou la résignation aux conséquences ultimes de l'égalitarisme (p.6)
accès imposé en droit par une directive européenne de 1976 (p.6)
souhaité en fait par quelques candidats masculins (p.6)
a. L'ouverture de la profession aux hommes (p.7)
b. qui ne doit pas entraîner un changement de terminologie (p.8)
II. Un ancrage législatif nécessaire en droit (p.9)
a. Une définition actualisée de la profession (p.11)
b. L'étendue des droits de prescription (p.12)
médicaments (p.12)
examens (p.12)
le problème des instruments (p.12)
c. Une mise à jour de certaines dispositions (p.13)
III. L'examen des articles (p.14)
Art. 1er. L'égalité d'accès des hommes (p.14)
Art. 2 et 3. Harmonisation rédactionnelle (p.14)
Art. 4. Mise à jour du Code de la santé publique (p.15)
Art. additionnel, après l'art. 4. Le droit d'utiliser des instruments (p.15)
Art. 5. Le droit de prescrire médicaments et examens (p.16)
Art. 6. Une nouvelle définition de la profession (p.18)
Art. 7. Harmonisation (p.19)
Art. 8. Aggravation des sanctions de l'exercice illégal (p.19)
Art. 9. Harmonisation (p.19)
IV. Tableau comparatif (p.20)
V. Amendements (p.27)
VI. Travaux de la commission (p.28)
VII. Annexes (p.30)
I. Loi n° 191 du 24 avril 1944
II. Directive du Conseil des ministres du 9 février 1976 (76-207-CEE)
III. Extraits du code de déontologie des sages-femmes