Proposition de loi tendant à modifier l'article 334-8 du code civil relatif à l'établissement de la filiation naturelle

Rapport n° 271 (1981-1982) de Mme Geneviève LE BELLEGOU-BEGUIN , fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 avril 1982

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Sommaire du rapport

Introduction (p.3)
La filiation naturelle dans le droit actuel (p.3)
La reconnaissance volontaire (p.4)
L'établissement judiciaire de la filiation naturelle (p.5)
La possession d'état (p.7)
La proposition de loi (p.9)