Rapport n° 275 (1981-1982) de M. Maurice PREVOTEAU , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 21 avril 1982
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p.3)
Première partie: Le régime actuel d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles en France et dans les pays étrangers (p.5)
I. Les mécanismes actuels d'intervention financière en France (p.5)
A. L'intervention de la puissance publique (p.5)
B. L'intervention des autorités communautaires (p.9)
C. L'intervention des entreprises d'assurance (p.10)
II. Les exemples étrangers (p.11)
A. La législation belge (p.12)
B. La législation suisse (p.13)
C. L'assurance tremblement de terre au Japon (p.14)
D. Tableau synoptique (p.18)
Deuxième partie: Les difficultés soulevées par le choix de la technique de l'assurance (p.19)
I. L'économie du texte (p.19)
A. Les aspects fondamentaux (p.19)
B. Les problèmes spécifiques (p.21)
II. La définition des catastrophes naturelles (p.21)
A. Les difficultés méthodologiques (p.21)
B. Les tentatives de définition (p.22)
C. La solution retenue par la proposition de loi (p.24)
III. Logique de l'assurance ou logique de la solidarité (p.25)
A. La palette des choix (p.25)
B. Les conséquences d'un choix (p.26)
IV. Urbanisme et assurance (p.29)
A. L'identification des risques (p.29)
B. La réglementation liée aux risques (p.30)
C. Réglementation et ouverture du droit à l'indemnisation (p.30)
V. Catastrophes naturelles et calamités agricoles (p.32)
A. Compatibilité (p.32)
B. Comparaisons (p.32)
Troisième partie: Examen des articles (p.37)
Quatrième partie: Tableau comparatif (p.51)
Cinquième partie: Amendements présentés par la Commission (p.59)
Annexe: Auditions (p.63)
Mlle FACHE, Sous-directeur au Ministère de l'Agriculture MM. Louis MOREAU, Directeur général, et Régis BELHOMME, Directeur de la Caisse centrale des Mutualités agricoles Mme LEDRU et M. VIE LESAGE, Commissariat à l'étude et à la prévention des risques naturels majeurs MM. FLORY, Délégué général, et LOHEAC, Directeur des Affaires internationales - Fédération française des Sociétés d'Assurances M. Jean-Claude GAILLOT, Conseiller technique au Cabinet de M. le ministre de l'Environnement MM. D'ESNEVAL, Sous-Directeur, THEVENOT et SCHONBACHLER Direction des Assurances du Ministère des Finances Mme GUIGOU, Conseiller technique au Cabinet de M. le ministre de l'Economie et des Finances M. HOCREITERE - Ministère de l'Urbanisme et du Logement