Rapport n° 277 (1981-1982) de M. Alfred GERIN , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 21 avril 1982
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Sommaire du rapport
La Convention franco-marocaine relative au statut des personnes et de la famille et la coopération judiciaire, signée à Rabat le 10 août 1981, apporte un remède aux problèmes humains souvent dramatiques que posent entre la France et le Maroc la question de déplacements d'enfants, de non-retour et d'exercice du droit de visite