Rapport n° 282 (1981-1982) de M. Robert SCHWINT , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 21 avril 1982
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p.5)
I
LE DROIT ACTUEL: UNE INEGALITE CHOQUANTE ENTRE LES INVALIDES CIVILS ET LES INVALIDES MILITAIRES (p.7)
a)
le régime antérieur à 1978 (p.7)
b)
le dispositif de la loi du 17 juillet 1978 (p.8)
c)
les propositions formulées par votre commission en 1978 (p.9)
II
LA SOLUTION PRECONISEE PAR VOTRE COMMISSION: LE RESPECT DE L'EQUITE ET LA RECONNAISSANCE EFFECTIVE DES DROITS DES PENSIONNES MILITAIRES (p.11)
a)
la portée des deux propositions de loi soumises à votre commission (p.11)
b)
le dispositif soumis à votre approbation (p.12)
Art. premier: Assimilation des périodes d'inactivité de certains pensionnés militaires à des périodes d'assurance au titre de l'art. L. 342 du Code de la Sécurité sociale (p.12)
Art. 2: Conditions de validation des droits des intéressés (p.12)
Art. 3: Application rétro-active des dispositions des art. premier et 2 (p.12)
Art. 4: Extension des art. premier, 2 et 3 aux régimes spéciaux (p.13)
Art. 5: Abrogation des art. 22 à 25 de la loi du 17 juillet 1978 (p.13)
Art. 6: Compensation financière: majoration de la taxe prévue par l'art. 1010 du Code Général des impôts (p.13)
TABLEAU COMPARATIF (p.15)
TEXTE DE PROPOSITION DE LOI (p.21)
ANNEXE: Décret n°80-1143 du 30 décembre 1980 (p.23)