Avis n° 304 (1981-1982) de M. Pierre SALLENAVE , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 28 avril 1982
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Sommaire du rapport
Introduction (p.7)
PREMIERE PARTIE
La protection sociale des conjoints de commerçants et artisans et les modifications qui lui ont été apportées (p.9)
I
La protection sociale des conjoints de commerçants et artisans (p.9)
1. Affiliation des conjoints de commerçants et d'artisans au régime des salariés (p.9)
a)
L'adhésion à ce régime est facultative (p.9)
b)
Les conditions nécessaires à l'affiliation (p.9)
c)
Travail à temps partiel du conjoint de l'artisan ou du commerçant (p.10)
d)
Cotisations de sécurité sociale (p.10)
e)
Retraite complémentaire des salariés (p.11)
f)
Assurance chômage (p.11)
g)
Déductibilité de la part patronale des cotisations versées sur les salaires du conjoint (p.11)
h)
Prestations dont bénéficie le conjoint (p.11)
i)
Régime fiscal (p.11)
2. Affiliation des conjoints de commerçants et artisans à l'assurance vieillesse du régime des commerçants et industriels ou du régime artisanal (p.12)
a)
Absence d'adhésion à un régime d'assurance vieillesse obligatoire (p.12)
b)
Travail effectif et constant dans l'entreprise personnelle de l'autre époux (p.12)
c)
Délai d'adhésion (p.12)
d)
Assiette de calcul des cotisations vieillesse (p.13)
e)
Taux de calcul des cotisations (p.13)
f)
Régimes complémentaires (p.13)
g)
Régime fiscal (p.13)
II
Les revendications professionnelles et les modifications qu'elles ont entraînées (p.14)
a)
Acquisition par le conjoint collaborateur de droits propres en matière de vieillesse (p.14)
b)
Elargissement de la protection sociale du conjoint collaborateur (p.14)
c)
Accès à la représentation professionnelle de l'entreprise et participation à la formation professionnelle (p.15)
d)
Déductibilité fiscale du salaire versé au conjoint (p.15)
e)
Indemnisation du chômage du conjoint salarié (p.15)
DEUXIEME PARTIE
Les réponses apportées par le projet de loi à l'attente des professions concernées (p.17)
I
Les dispositions du texte initial (p.17)
1. L'allocation forfaitaire de repos maternel et l'indemnité de remplacement (p.17)
2. Déductibilité des cotisations sociales des BIC et des BNC (p.19)
3. Droit à l'indemnisation du chômage pour le conjoint salarié (p.21)
4. Accès du conjoint collaborateur à la formation professionnelle (p.21)
5. Déductibilité du salaire du conjoint (p.21)
6. Les professions libérales (p.22)
II
Les modifications apportées au texte par l'Assemblée Nationale (p.23)
TROISIEME PARTIE
Les propositions et les travaux de la Commission (p.25)
I
L'examen des art. (p.25)
Art. premier: options ouvertes au conjoint d'artisan ou de commerçant travaillant dans l'entreprise de son époux (p.25)
Art. 4: Allocations de maternité (p.28)
Avant l'art. 7 A: Intitulé du chapitre II (p.33)
Art. 7 A. Partage de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse entre les conjoints (p.34)
Art. 7: Déduction des cotisations de sécurité sociale du bénéfice imposable (p.39)
Avant l'art. 8. Suppression de l'intitulé du chapitre II (p.41)
Art. 9. Affiliation au régime général du conjoint salarié d'un travailleur indépendant (p.42)
Art. additionnel après l'art. 9: Déductibilité du salaire du conjoint (p.45)
Art. 10: Application du droit du travail au conjoint salarié d'un artisan ou d'un commerçant (p.47)
Art. 17: Affiliation de certains conjoints associés aux régimes sociaux des commerçants et artisans (p.49)
II
Les auditions (p.51)
1. Audition de Mme Nicole Questiaux, ministre de la solidarité nationale (p.51)
2. Audition de M. André Delelis, ministre du Commerce et de l'Artisanat (p.52)
III
L'examen en commission (p.55)
IV
Les amendements présentés par la commission (p.57)