Rapport n° 305 (1981-1982) de M. Léon JOZEAU-MARIGNE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 avril 1982
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
I. Le contexte dans lequel s'inscrit le projet de loi (p.5)
A. Une amélioration constante de la représentation des Français établis hors de France (p.5)
1. La représentation au Sénat (p.5)
2. Les particularités de sa désignation et le rôle du Conseil supérieur des Français de l'étranger: à la compétence consultative s'ajoute une compétence électorale (p.6)
B. Un accroissement continu de la participation des Français établis hors de France à la vie publique française (p.8)
1. L'élargissement progressif des conditions de désignation des membres élus du Conseil (p.8)
2. Les mesures prises pour faciliter la participation des Français établis hors de France aux grandes consultations nationales (p.10)
3. L'apparition d'un consensus en faveur de l'introduction du suffrage universel pour l'élection des représentants des Français établis hors de France (p.10)
II. La réforme du statut du Conseil supérieur (p.11)
A. Composition et rôle du Conseil supérieur avant l'intervention du décret du 22 février 1982 (p.11)
1. Composition et recrutement (p.11)
2. Son rôle (p.12)
B. Le processus de la réforme (p.12)
C. Les principales modifications apportées par le projet de loi (p.13)
1. Une nouvelle composition du Conseil (p.13)
2. Les nouvelles modalités d'élection (p.13)
D. Les controverses juridiques que le projet de loi a suscitées (p.15)
1. La contestation de la compétence réglementaire (p.15)
2. La clarification apportée par la décision du Conseil constitutionnel des 16 et 20 avril (p.17)
3. La réforme du Conseil supérieur relève de la loi simple (p.19)
III. Propositions de la Commission (p.21)
IV. Examen des articles (p.23)
Article premier. Composition du Conseil (p.23)
Article 2. Conditions relatives à l'électorat (p.24)
Article 3. Délimitation des crconscriptions et répartition des sièges (p.25)
Article 4. Conditions d'éligibilité (p.27)
Article 5. Propagande électorale (p.28)
Article 6. Modalités de vote (p.28)
Article 7. Mode de scrutin (p.29)
Article 8. Vacance de sièges (p.30)
Article 9. Contentieux des élections (p.30)
Article 10. Date d'effet de la loi (p.31)
Tableau comparatif (p.33)
Amendements présentés par la Commission (p.45)