Rapport n° 307 (1981-1982) de M. Daniel HOEFFEL , fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 avril 1982
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Sommaire du rapport
Exposé général (p.5)
Introduction:
La décision du Conseil constitutionnel du 16 janvier 1982 (p.5)
La loi de nationalisation du 11 février 1982, adoptée en dernière lecture par l'Assemblée nationale: la nationalisation des banques non cotées au 1er juillet prochain (p.5)
L'engagement pris par le Gouvernement devant le Sénat d'exclure du champ de la nationalisation la Banque fédérative du crédit mutuel, la Banque française de crédit coopératif et la Banque centrale des coopératives et des mutuelles: art. 52 de la loi de nationalisation (p.6)
I
Le texte adopté par l'Assemblée nationale: les trois banques concernées ne seront pas nationalisées le 1er juillet prochain, si elles adoptent le statut de société coopérative de banque (p.7)
A. L'exclusion des trois banques concernées de la liste des banques non cotées non nationalisables (p.7)
Une double condition:
1. La composition de l'actionnariat:
Plus de la moitié du capital social doit appartenir à des entreprises à statut coopératif ou mutualiste (p.8)
2. Les concours consentis par ces banques:
Plus de la moitié des concours doivent être consentis à des organismes sans but lucratif (p.9)
Mais les trois banques concernées doivent aussi adopter le statut de la société coopérative de banque (p.9)
B. Le statut de société coopérative de banque (p.10)
Des unions de coopératives soumises aux dispositions de la loi et à celles de la loi du 10 septembre 1947 sur le statut général de la coopération (p.10)
1. Les sociétaires (p.10)
2. La rémunération des parts de sociétés coopératives de banque (p.10)
3. Les organes sociaux: la participation des salariés et l'agrément du président du conseil d'administration ou, selon le cas, du président du directoire et du conseil de surveillance (p.11)
4. L'inscription des sociétés coopératives de banque sur la liste du Conseil national du crédit (p.11)
5. La désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de chaque société coopérative de banque (p.12)
6. L'agrément des statuts (p.13)
II
Les observations de votre commission des Lois: l'urgente nécessité de soustraire les trois banques concernées à la nationalisation des banques non cotées qui doit intervenir le 1er juillet prochain (p.15)
A. La spécificité des trois banques concernées justifie leur exclusion de la liste des banques non cotées mentionnées à l'art. 12 de la loi de nationalisation: des banques au service des coopératives, des mutuelles ou des associations (p.15)
La vocation coopérative, mutualiste ou associative des trois banques concernées (p.15)
Un exemple du Crédit coopératif: la Banque fédérative du crédit mutuel (p.16)
1. L'origine de la coopération et de la mutualité du crédit (p.17)
2. La forme d'organisation de la coopération et de la mutualité du crédit (p.18)
3. La finalité de la coopération et de la mutualité du crédit (p.19)
B. Le statut de société coopérative de banque ne doit pas entraver la liberté d'action des banques concernées (p.20)
Le statut de la société coopérative de banque ne doit pas être un substitut à la nationalisation (p.20)
1. L'application de la loi du 24 juillet 1966 (p.21)
2. Les conséquences de l'inscription des sociétés coopératives de banque sur la liste du Conseil national du crédit (p.22)
3. L'agrément des dirigeants sociaux (p.22)
4. L'agrément des statuts (p.23)
Conclusion:
Sous le bénéfice des réponses qui seront fournies par le Gouvernement en séance publique, votre commission des Lois propose au Sénat d'adopter le projet de loi sans modification, malgré les imperfections du statut de la société coopérative de banque, car l'essentiel est de permettre aux banques concernées de disposer du temps nécessaire pour modifier leurs statuts avant le 1er juillet prochain et éviter ainsi une nationalisation inopportune (p.23)
Examen des art. (p.25)
Titre premier
Dispositions générales:
Art. premier: Le régime juridique général des sociétés coopératives de banque (p.25)
Art. 2: La rémunération des parts des sociétés coopératives de banque (p.27)
Art. 3. La composition des organes sociaux; l'agrément du président du conseil d'administration ou, selon le cas, du conseil de surveillance et du président du directoire (p.28)
Art. 4: Le statut des banques inscrites; les concours consentis par les sociétés coopératives de banque (p.30)
Art. 5: La désignation d'un commissaire du Gouvernement (p.32)
Art. 6: L'agrément des statuts (p.33)
Art. 7: L'application dans le temps des dispositions des art. premier, 2, 3 et 4 de la présente loi (p.34)
Titre II
Dispositions transitoires:
Art. 8 (p.35)
Tableau comparatif (p.37)