Rapport n° 309 (1981-1982) de M. Josy MOINET , fait au nom de la commission des finances, déposé le 29 avril 1982
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Sommaire du rapport
PREMIERE PARTIE. RAPPORT
INTRODUCTION: des délais regrettables (p.5)
I
UN CONTENTIEUX DEJA REGLE AUX NIVEAUX INTERNATIONAL ET BUDGETAIRE (p.7)
A. La normalisation des relations diplomatiques entre la France et la Guinée (p.7)
B. Le règlement du contentieux financier franco-guinéen (p.8)
II
LES MODALITES DE REPARTITION DE L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ACCORD FRANCO-GUINEEN DU 26 JANVIER 1977 (p.11)
A. Les principes figurant dans le projet initial du Gouvernement (p.11)
B. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale pour assurer un partage plus équitable des fonds disponibles (p.12)
1. Les lacunes ou les insuffisances du texte initial du Gouvernement (p.12)
2. Les modifications apportées au projet par les députés (p.13)
CONCLUSION: un texte perfectible mais qu'il convient d'adopter conforme afin de ne pas retarder davantage l'indemnisation, déjà trop longtemps attendue, de nos compatriotes dépossédés de leurs biens situés en Guinée (p.14)
DEUXIEME PARTIE: EXAMEN DES ART. (p.15)
TROISIEME PARTIE: EXAMEN EN COMMISSION (p.19)
TEXTE DU PROJET DE LOI (p.21)