Avis n° 310 (1981-1982) de M. Josy MOINET , fait au nom de la commission des finances, déposé le 29 avril 1982
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Sommaire du rapport
AVANT-PROPOS (p.5)
I
LES DIFFICULTES NEES DE LA LOI DE NATIONALISATION (p.6)
1. Le premier projet de loi de nationalisation (p.6)
2. La décision du Conseil constitutionnel du 16 janvier 1982 (p.7)
3. La loi de nationalisation du 11 février 1982 (p.8)
II
PRESENTATION GENERALE DU PROJET DE LOI (p.10)
1. Le statut de base (p.10)
2. Les dispositions spécifiques prévues par le projet de loi (p.11)
3. Les dispositions transitoires (p.14)
III
EXAMEN EN COMMISSION (p.17)
IV
EXAMEN DES ART. (p.18)
TITRE PREMIER
Dispositions générales (p.18)
Art. 1er: Définition des sociétés coopératives de banque (p.18)
Art. 2: Augmentation et rémunération du capital (p.19)
Art. 3: Organes dirigeants (p.20)
Art. 4. Activités (p.22)
Art. 5: Commissaires du gouvernement (p.23)
Art. 6: Agrément des statuts (p.24)
Art. 7: Délai de mise en conformité
Sanctions (p.25)
TITRE II
Dispositions transitoires (p.25)
Art. 8: dispositions transitoires (p.25)
V
ANNEXE (p.27)
Banques inscrites affiliées à des organismes mutualistes ou coopératifs (p.27)