Rapport n° 311 (1981-1982) de M. Gilbert BELIN , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 4 mai 1982
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
La Convention relative aux transports internationaux ferroviaires, signée à Berne le 9 mai 1950, institue des règles uniformes tant pour les voyageurs et les bagages que pour les marchandises, et crée une Organisation intergouvernementale chargée de veiller à son application
Elle répond à l'extension du trafic international et contribue à adapter le droit du transport aux besoins actuels