Rapport n° 314 (1981-1982) de M. Etienne DAILLY , fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 mai 1982
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Sommaire du rapport
La commission des Lois propose de rejeter la proposition de loi n°149, adoptée par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1981, et de maintenir l'alinéa 2 de l'art. 331 du Code pénal qui prévoit l'incrimination "de quiconque aura commis un acte impudique ou contre nature avec un individu mineur du même sexe"