Rapport n° 316 (1981-1982) de M. Raymond BOUVIER , fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 mai 1982
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Sommaire du rapport
Exposé général (p.4)
Introduction (p.4)
La place des conjoints d'artisans et de commerçants dans les secteurs du commerce et de l'artisanat (p.4)
I
Le projet de loi consacre trois statuts au contenu juridique et aux effets sociaux spécifiques (p.5)
Le conjoint collaborateur (p.5)
Le conjoint salarié (p.7)
Le conjoint associé (p.8)
II
Les dispositions générales du projet de loi (p.11)
La cogestion des époux communs en biens sur les éléments essentiels de l'entreprise commerciale ou artisanale (p.11)
L'attribution préférentielle dans les entreprises à forme sociale (p.12)
Examen des art. (p.15)
Art. premier: L'option du conjoint d'artisan et de commerçant (p.15)
Art. 2: La cogestion des époux sur les biens communs nécessaires à l'exploitation de l'entreprise (p.18)
Art. 3: Le conjoint du commerçant (p.20)
Art. 4. Les allocations de maternité (p.22)
Art. 5: L'extension de l'attribution préférentielle aux entreprises à forme sociale (p.23)
Art. 6. L'attribution préférentielle en cas de pluralité de demandes (p.24)
Art. 7 A: L'assurance vieillesse du conjoint collaborateur d'un artisan ou d'un commerçant (p.25)
Art. 7: La déduction des cotisations de sécurité sociale des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales (p.26)
Art. 8. La présomption de mandat au profit du conjoint collaborateur (p.27)
Art. 9. L'affiliation au régime général du conjoint salarié d'un travailleur non salarié (p.29)
Art. 10. L'application des dispositions du Code du travail au conjoint salarié du chef d' entreprise (p.30)
Art. 11: La validité des sociétés constituées entre deux époux (p.31)
Art. 12: La qualité d'associé en cas de parts communes (p.34)
Art. 13: Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social (p.38)
Art. 14: L'abrogation du second alinéa de l'art. 1845-1 du Code civil (p.39)
Art. 15: L'introduction des apports en industrie dans les SARL (p.39)
Art. 15 bis: La participation de l'apporteur en industrie aux décisions collectives: les règles de calcul des majorités dans les SARL (p.41)
Art. 16: La représentation des associés dans une société à responsabilité limitée (p.42)
Art. 17: L'affiliation aux régimes sociaux des travailleurs indépendants de certains conjoints d'associés (p.43)
Art. additionnel: L'application dans le temps de l'art. 1832-2 du Code civil (p.43)
Art. additionnel. L'application dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte (p.44)
Tableau comparatif (p.45)
Amendements présentés par la Commission (p.67)