Rapport n° 319 (1981-1982) de M. Gérard GAUD , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 5 mai 1982
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Sommaire du rapport
Introduction (p.3)
I
La genèse de la Convention du 25 octobre 1980 sur l'accès international à la justice et l'importance de la Conférence de La Haye (p.3)
A. La genèse de la Convention du 25 octobre 1980
les Conventions de 1965 et de 1970 (p.3)
B. L'importance de la Conférence de La Haye
Un exemple: le bilan de la XIVe Session (p.4)
II
Le contenu et la portée des principales dispositions de la Convention du 25 octobre 1980 (p.5)
A. L'élargissement du bénéfice de l'assistance judiciaire, et l'amélioration de sa mise en oeuvre (p.5)
B. L'extension de la dispense de caution judicatum solvi et l'institution d'autorités centrales chargées des transferts d'exequatur (p.6)
C. L'extension de la délivrance de copies d'actes et de décisions de justice (p.7)
D. L'extension des dispositions relatives à la contrainte par corps et l'institution d'un sauf-conduit en matière civile (p.7)
Les conclusions favorables de la Commission (p.7)