Rapport n° 324 (1981-1982) de M. Léon JOZEAU-MARIGNE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 mai 1982
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Sommaire du rapport
Cinq articles seulement sur les dix articles initiaux du projet de loi demeurent en discussion (p.3)
La fixation par la loi du nombre des membres élus (p.4)
Les dispositions du projet de loi au regard de l'art. 34 de la Constitution (p.5)
La portée de la décision du Conseil constitutionnel des 16 et 20 avril (p.5)
Le retour aux dispositions votées par le Sénat en première lecture
La modification apportée à l'art. premier (p.6)
Examen des articles (p.7)
Art. premier: missions et composition du Conseil supérieur des français de l'étranger (p.7)
Art. 3: délimitation des circonscriptions électorales (p.7)
Art. 6: mode de votation (p.8)
Art. 7: mode de scrutin (p.8)
Art. 10: rétroactivité (p.8)
Tableau comparatif (p.11)
Amendements présentés par la commission (p.15)