Rapport n° 327 (1981-1982) de M. Jean MADELAIN , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 12 mai 1982
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Sommaire du rapport
I Exposé de la loi n°77-745 du 8 juillet 1977 (p.4)
1. Rappel des motifs (p.4)
2. Mesures adoptées et textes d'application (p.5)
Bilan d'application de la loi n°77-745 du 8 juillet 1977 (p.6)
III Objet du projet de loi (p.7)
1. Dispositions transitoires prises par la loi du 8 juillet 1977 (p.7)
2. Modification apportée par le projet de loi (p.9)
a)
Exposé des motifs (p.9)
b)
Modification apportée par le projet de loi (p.9)
Conclusion (p.10)
Tableau comparatif (p.11)