Rapport n° 33 (1981-1982) de M. Michel GIRAUD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 octobre 1981
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Sommaire du rapport
TOME PREMIER
INTRODUCTION
PREMIERE PARTIE
L'idée de décentralisation (p.5)
CHAPITRE PREMIER
L'idée de décentralisation dans l'Histoire (p.5)
I. L'idée de décentralisation n'est pas familière aux Français (p.5)
II. Les politiques de décentralisation n'ont jamais vraiment réussi en France (p.8)
A. Le long cheminement de la décentralisation (p.9)
B. Les obstacles (p.11)
La dépossession légale (p.11)
La dépossession administrative (p.14)
III. L'idée de décentralisation a toujours été cependant au centre du débat politique (p.16)
CHAPITRE II
Les expériences étrangères (p.21)
I. La France connaît une évolution que les autres pays n'ont pas eu à faire (p.21)
A. Exemple des Etats fédéraux (p.21)
B. Exemple des Etats unitaires (p.22)
II. ou qu'ils ont faite en sens inverse (p.22)
A. Le renforcement des pouvoirs centraux dans les Etats fédéraux (p.22)
B. Le regroupement des collectivités territoiriales (p.24)
C. L'évolution récente (p.25)
L'expérience espagnole: la constitution de communautés autonomes (p.26)
L'expérience italienne: la mise en place d'un état régional (p.31)
CHAPITRE III
La volonté décentralisatrice manifestée par le Gouvernement s'inscrit dans une profonde continuité (p.36)
I. Un mouvement de décentralisation progressive (p.36)
A. L'alignement des tutelles (p.37)
B. L'amélioration des finances (p.38)
C. La régionalisation et déconcentration (p.39)
II. Le Sénat, pour sa part, a déjà voté la décentralisation (p.40)
A. Le respect des structures et des institutions (p.40)
Le respect des structures (p.40)
Le respect des institutions (p.41)
B. L'accroissement des libertés locales (p.43)
La suppression des principales entraves aux libertés locales (p.43)
De nouveaux moyens d'exercice de ces libertés (p.45)
C. La clarification des compétences (p.47)
Les transferts de compétences (p.47)
La compensation financière (p.48)
DEUXIEME PARTIE
Présentation du projet de loi (p.51)
CHAPITRE PREMIER
Le contexte dans lequel il s'inscrit (p.51)
CHAPITRE II
Ses principales dispositions (p.55)
I. La substitution d'un contrôle juridictionnel a posteriori à la tutelle a priori (p.6)
A. La suppression des tutelles a priori (p.56)
B. L'institution d'un contrôle juridictionnel a posteriori (p.56)
II. Le transfert de l'exécutif départemental et régional (p.57)
III. La transformation du statut de la région (p.57)
CHAPITRE III
Les grandes questions qu'il soulève (p.59)
I. Les problèmes constitutionnels (p.59)
A. La création de nouvelles collectivités territoriales (p.60)
B. La notion de contrôle administratif (p.61)
C. Le domaine de la loi et du règlement (p.63)
D. Le bouleversement des compétences normatives (p.65)
E. Le respect des principes généraux du droit (p.67)
II. Les problèmes politiques (p.68)
A. La suppression de la tutelle et l'organisation d'un contrôle juridictionnel a posteriori (p.68)
B. Le transfert de l'exécutif (p.70)
C. La création d'un quatrième échelon de compétence (p.71)
D. Les difficultés soulevées par l'interventionnisme économique des collectivités locales (p.72)
Des mesures dangereuses (p.72)
Des mesures illusoires (p.74)
Un changement de tutelle? (p.75)
TROISIEME PARTIE
Les propositions de la commission (p.79)
Remarques préalables (p.79)
CHAPITRE PREMIER
Assurer la liberté locale sans nuire à la liberté du citoyen I. Assurer la liberté locale (p.82)
A. Oui, à la suppression des tutelles existantes (p.83)
La suppression de la tutelle administrative (p.83)
La suppression de la tutelle financière (p.84)
La suppression de tout contrôle budgétaire a priori (p.84)
La suppression de la procédure d'inscription d'office (p.85)
Seule subsistera la procédure de règlement d'office a posteriori (p.86)
Les relations du comptable de l'exécutif élu sont mieux précisées (p.87)
Le renforcement du droit de réquisition (p.87)
La suppression de la tutelle technique (p.88)
un allègement plus déterminé des normes et des procédures techniques (p.89)
la limitation des rémunérations accessoires (p.89)
B. Non à l'apparition de tutelles nouvelles (p.90)
Assurer le respect de l'autonomie des futures collectivités (p.91)
par une protection législative renforcée (p.91)
en précisant la vocation de la région (p.92)
en refusant d'accepter pour l'instant la référence au plan (p.93)
L'a
ménagement du contrôle juridictionnel a posteriori (p.93)
les interventions de la Chambre régionale des comptes (p.94)
la Cour de discipline budgétaire et financière (p.97)
la mise en place des conditions d'une réelle autorité des exécutifs élus (p.98)
II. Préserver la liberté du citoyen
A. L'aménagement des procédures du contrôle administratif (p.99)
En demandant un renforcement des recrutements des tribunaux administratifs (p.99)
En ouvrant la possibilité au représentant de l'Etat de demander au tribunal administratif le sursis à l'exécution des délibérations illégales et par un moyen particulièrement rapide (p.99)
En donnant au représentant de l'Etat une fonction de médiation (p.100)
B. En protégeant les intérêts du contribuable (p.101)
C. En obligeant les collectivités bénéficiaires des transferts de compétences à définir des règles générales et publiques (p.101)
Une réponse partielle au problème posé par le chevauchement de différents pouvoirs réglementaires (p.101)
Ces règles ne devront pas porter atteinte à l'égalité des citoyens au sein de la collectivité concernée (p.102)
Elles ne devront pas porter atteinte à l'égalité des citoyens au sein de la Nation (p.102)
L'ouverture de procédures de recours (p.103)
D. En étendant au personnel des collectivités locales les garanties fondamentales dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat (p.103)
la situation des personnels des collectivités locales est aujourd'hui extrêmement diverse (p.103)
elle appelle l'amélioration de leurs garanties statutaires (p.104)
et le maintien de la spécificité de leurs fonctions (p.105)
E. En préservant les droits acquis des fonctionnaires de l'Etat (p.106)
CHAPITRE II
Assurer une définition claire des responsabilités qui n'excluent pas le dialogue et ne laisse pas les élus démunis face à leurs nouveaux pouvoirs (p.107)
I. Principe du partage des compétences (p.107)
La définition et la hiérarchisation des fonctions (p.108)
L'application du principe de subsidiarité (p.109)
La théorie des blocs de compétences (p.110)
2. Les compétences exercées par l'Etat à titre principal (p.111)
3. Les compétences partagées (p.112)
L'action sociale et la santé (p.113)
L'éducation (p.114)
La culture (p.114)
4. Les compétences exercées par les collectivités locales à titre principal (p.114)
II. Le maintien d'un dialogue nécessaire (p.115)
A. Entre l'Etat et les collectivités (p.115)
1. Le contrôle administratif doit d'abord être un dialogue administratif (p.115)
2. Assurer l'information réciproque (p.116)
B. Entre l'Etat et la région (p.117)
C. Entre la région et les collectivités territoriales (p.117)
D. Entre les collectivités territoriales elles-mêmes (p.118)
III. L'urgente nécessité d'un statut des élus locaux (p.119)
1. Le maintien du principe de la gratuité des fonctions (p.120)
2. Le temps (p.120)
3. Les compensations pécuniaires (p.120)
4. La retraite (p.121)
5. La formation (p.122)
6. Les garanties juridiques de l'exercice du mandat (p.122)
CHAPITRE III
Décentraliser sans affaiblir (p.123)
I. Décentraliser sans affaiblir les pouvoirs locaux: les garanties contre les transferts de charges (p.123)
A. Les préalables aux transferts des compétences (p.123)
B. Les allègements de charges (p.124)
C. La compensation financière des transferts de compétences (p.125)
D. L'institution d'une dotation globale d'équipement (p.126)
II. Décentraliser sans affaiblir l'Etat (p.127)
A. Le rappel des principes constitutionnels (p.127)
B. Le refus des particularismes (p.127)
C. Le maintien du contrôle administratif (p.128)
D. Le maintien d'un rôle éminent au représentant de l'Etat (p.128)
III. Décentraliser sans affaiblir la Nation (p.130)
A. En prévoyant des systèmes de péréquation (p.130)
B. Le problème de l'interventionnisme économique (p.131)
C. En évitant des bouleversements trop brutaux (p.133)
ANNEXES AU TOME PREMIER (p.135)
Liste des auditions auxquelles ont procédé la commission et le rapporteur (p.135)
Communiqués à la presse publiés à la suite des auditions ministérielles (p.137)
Rappel du calendrier d'élaboration et d'adoption du plan de développement des responsabilités des collectivités locales (1975-1981)
(p.144)
Tableaux sur les structures locales en Europe (p.146)
TOME II (Examen des art.)
Art. premier. Libre administration des collectivités locales
Répartition des compétences et des ressources (p.1)
TITRE PREMIER
DROITS ET LIBERTES DE LA COMMUNE
Chapitre premier. Suppression de la tutelle administrative (p.3)
Art. 2. Suppression du contrôle a priori sur les actes des autorités communales (p.4)
Art. 3. Contrôle de la légalité des actes des autorités communales (p.11)
Art. additionnel (nouveau)
après l'art. 3 Recours du citoyen auprès du représentant de l'Etat (p.18)
Art. 4. Interventions à caractère économique et social des communes (p.19)
Chapitre II. Suppression de la tutelle financière (p.21)
Art. 5 A. Délai de vote du budget communal (p.23)
Art. 5. Rétablissement de l'équilibre lorsque le budget communal n'est pas voté en équilibre réel (p.24)
Art. 6. Rétablissement de l'équilibre lorsque l'exécution du budget précédent a fait apparaître un déficit (p.25)
Art. 7. Subventions exceptionnelles (p.26)
Art. 8. Dépenses obligatoires (p.32)
Art. 9. Nomination du comptable (p.38)
Art. 10. Réquisition par le maire du comptable communal (p.39)
Chapitre III. Suppression de la tutelle technique (p.42)
Art. additionnel (nouveau)
après l'art. 10. Suppression de la tutelle sur les travaux communaux (p.42)
Art. additionnel (nouveau)
après l'art. 10. Suppression de la tutelle sur la gestion des services communaux (p.43)
Art. additionnel (nouveau)
après l'art. 10. Rémunération des agents de l'Etat, de la région, du département et de leurs établissements publics, agissant pour le compte des communes (p.46)
Chapitre IV. Dispositions diverses (p.57)
Art. 11. Application aux groupements de communes (p.57)
Art. additionnel (nouveau)
après l'art. 11. Réforme du statut des agglomérations nouvelles (p.58)
Art. 12. Responsabilité des ordonnateurs devant la Cour de discipline budgétaire (p.58)
Art. 13. Application à la ville de Paris (p.58)
Art. 13 bis. Application aux communes des territoires d'outre-mer (p.58)
Art. additionnel (nouveau)
après l'art. 13. Application aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (p.59)
Art. 14 A. Conférences intercommunales (p.60)
Art. additionnel (nouveau)
avant l'art. 14. Nombre des adjoints (p.60)
Art. 14. Abrogations (p.60)
Art. 15. Codification des dispositions concernant les communes (p.64)
TITRE II
DROITS ET LIBERTES DU DEPARTEMENT
Art. 16. Compétences du conseil général (p.66)
Chapitre premier. Transfert du pouvoir exécutif au président du conseil général (p.67)
Art. 17. Collégialité du bureau du conseil général (p.67)
Art. 18. Transfert du pouvoir exécutif au président du conseil général (p.68)
Art. 18 bis. Mise à disposition des services extérieurs de l'Etat (p.69)
Art. 18 ter. Personnels départementaux (p.70)
Art. 18 quater. Coordination des services (p.70)
Art. 18 quinquies. Dispositions financières transitoires (p.70)
Art. 18 sexies. Délégations de compétences aux vice-présidents (p.71)
Art. 18 septies. Création d'une agence technique départementale (p.72)
Art. 19. Responsabilité du président et du bureau du conseil général (p.73)
Art. 20. Vacance du siège de président du conseil général (p.73)
Chapitre II. Du représentant de l'Etat dans le département (p.75)
Art. 21. Fonctions du représentant de l'Etat dans le département (p.75)
Chapitre III. Fonctionnement du conseil général (p.77)
Art. 22. Réunions de droit du conseil général (p.77)
Art. 22 bis. Entrée du représentant de l'Etat au conseil général (p.79)
Art. 23. Réunions du conseil général à l'initiative de membres autres que son président (p.80)
Art. 24. Election du président du conseil général et du bureau (p.80)
Art. additionnel (nouveau)
après l'art. 24. Compétences du bureau (p.80)
Art. 25. Elaboration du règlement intérieur (p.81)
Art. 26. Caractère public des réunions du conseil général (p.81)
Art. 27. Règles d'adoption des délibérations (p.81)
Art. 28. Rapports et comptes rendus d'activités (p.82)
Art. 29. Dissolution du conseil général (p.83)
Art. 30. Délégation de vote (p.84)
Chapitre IV. De la suppression des tutelles (p.85)
Art. 31. Suppression du contrôle a priori sur les actes des autorités départementales (p.85)
Art. 32 et 33. Notification et contrôle de légalité des actes des autorités départementales (p.91)
Art. 34. Interventions départementales à caractère économique et social (p.91)
Art. 35. Préparation et structure du budget départemental (p.91)
Art. 36. Délais de vote et procédures de redressement du budget départemental (p.92)
Art. 37. Dépenses obligatoires (p.92)
Art. 38. Nomination du comptable (p.94)
Art. 39. Réquisition par le président du conseil général du comptable départemental (p.94)
Art. additionnel (nouveau)
après l'art. 39. Suppression de la tutelle technique sur la conception et l'exécution des travaux des départements et des ententes interdépartementales (p.95)
Art. additionnel (nouveau)
après l'art. 39. Suppression de la tutelle technique sur la gestion des services et l'utilisation du patrimoi ne des départements et des ententes interdépartementales (p.95)
Art. additionnel (nouveau)
après l'art. 39. Rémunération des agents de l'Etat, de la région ou de leurs établissements publics (p.95)
Chapitre V. Dispositions diverses (p.96)
Art. additionnel (nouveau)
avant l'art. 40. Adaptation aux départements d'outre-mer (p.96)
Art. 40. Dispositions financières transitoires (p.99)
Art. 41. Participation de l'Etat aux dépenses d'aide sociale et de santé publique (p.99)
Art. 42. Responsabilité des ordonnateurs départementaux devant la Cour de discipline budgétaire (p.100)
Art. 43. Application au département de Paris (p.100)
Art. 44. Abrogations (p.101)
Art. Additionnel (nouveau)
après l'art. 44. Création d'un Code des départements (p.106)
TITRE ADDITIONNEL II bis (nouveau)
CLARIFICATION ET REPARTITION DES COMPETENCES
Chapitre premier. Justice (p.110)
Art. additionnel 44-1 (nouveau). Prise en charge par l'Etat des dépenses du service public de la justice (p.110)
Art. additionnel 44-2 (nouveau). Mise à disposition des immeubles et de leurs dépendances (p.111)
Art. additionnel 44-3 (nouveau). Substitution de l'Etat aux droits et obligations de la commune ou du département (p.112)
Art. 44-4 (nouveau). Mesures transitoires (p.112)
Art. additionnel 44-5 (nouveau). Abrogations (p.112)
Chapitre II. Police (p.113)
Art. additionnel 44-6 (nouveau). Suppression des contingents de police et étatisation de la police municipale (p.113)
Art. additionnel 44-7 (nouveau). Pouvoirs de police du maire et du représentant de l'Etat dans les communes où la police est étatisée (p.114)
Art. additionnel 44-8 (nouveau). Pouvoirs de police du représentant de l'Etat dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne (p.115)
Chapitre III. Action sociale et santé (p.116)
Art. additionnel 44-9 (nouveau). Principe de la répartition des charges sous forme de blocs de compétences entre l'Etat, la commune et le département (p.116)
Art. additionnel 44-10 (nouveau). Compétences départementales (p.117)
Art. additionnel 44-11 (nouveau). Compétences communales (p.117)
Art. additionnel 44-12 (nouveau). Compétences attribuées en totalité à l'Etat (p.119)
Art. additionnel 44-13 (nouveau). Rôle du conseil général en matière d'aide sociale (p.119)
Art. additionnel 44-14 (nouveau). Répartition des dépenses d'aide sociale entre les collectivités locales
Création d'un budget annexe au budget départemental (p.121)
Art. additionnel 44-15 (nouveau). Etat prévisionnel de l'action sanitaire et sociale de l'Etat dans le département (p.123)
Art. additionnel 44-16 (nouveau). Possibilité de décentralisation des compétences du département au niveau de la commune (p.123)
Art. additionnel 44-17 (nouve au). Loi complémentaire (p.123)
Art. additionnel 44-18 (nouveau). Abrogation (p.124)
Chapitre IV. Education (p.125)
Art. additionnel 44-19 (nouveau). Compétences communales (p.125)
Art. additionnels 44-20 et 44-21. Prise en charge de l'Etat de l'indemnité de logement des instituteurs (p.125)
Art. additionnel 44-22 (nouveau). Compétences des départements et de l'Etat (p.130)
Art. additionnel 44-23 (nouveau)
. Décentralisation des départements de l'Etat (p.131)
Art. additionnel 44-24 (nouveau). Décentralisation des transports scolaires (p.135)
Chapitre V. Culture (p.138)
Art. additionnel 44-25 (nouveau). Création d'un fonds d'intervention culturelle (p.138)
Art. additionnel 44-26 (nouveau). Compétences de la commune (p.141)
Art. additionnel 44-27 (nouveau). Compétences de l'Etat (p.141)
Chapitre VI. Aménagement du territoire (p.142)
Art. additionnel 44-28 (nouveau). Fixation des règles par la loi (p.143)
Art. additionnel 44-29 (nouveau). Schéma des grands équipements publics (p.146)
Chapitre VII. Urbanisme et environnement (p.147)
Art. additionnel 44-30 (nouveau). Définition des règles générales d'urbanisme par la loi (p.148)
Art. additionnel 44-31 (nouveau). Procédure d'élaboration des schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme (p.149)
Art. additionnel 44-32 (nouveau). Procédure d'élaboration des plans d'occupation des sols (p.150)
Art. additionnel 44-33 (nouveau). Carte communale (p.151)
Art. additionnel 44-34 (nouveau). Décentralisation du permis de construire (p.152)
Art. additionnel 44-35 (nouveau). Décentralisation complémentaires de celle du permis de construire (p.152)
Art. additionnel 44-36 (nouveau). Instruction des demandes d'utilisation du sol (p.153)
Art. additionnel 44-37 (nouveau). Décentralisation des opérations d'aménagement urbain (p.153)
Chapitre VIII. Actions économiques (p.154)
Art. additionnel 44-38 (nouveau). Répartition des responsabilités en matière économique (p.155)
Art. additionnel 44-39 (nouveau). Défense de l'emploi (p.156)
Art. additionnel 44-40 (nouveau). Aides au développement (p.161)
Art. additionnel 44-41 (Nouveau). Maintien des services en milieu rural (p.163)
Art. additionnel 44-42 (nouveau). Limites à l'interventionnisme économique (p.164)
TITRE III
DES DROITS ET LIBERTES DES REGIONS
Chapitre premier. Vocation et organisation de la région (p.179)
Art. 45. Transformation de la région en collectivité territoriale (p.179)
Art. 45 bis. Application de la loi à la région (p.181)
Art. 46. Maintien en vigueur temporaire des lois du 5 juillet 1972 et du 6 mai 1976 (p.182)
Art. 47 bis. Composition des comités économiques et sociaux (p.182)
Art. 47 ter. Rôle des comités économiques et sociaux (p.182)
Art. 47 quater. Vocation de la région (p.184)
Chapitre II. Extension des compétences de la région (p.186)
Art. 48. Participation aux dépenses de fonctionnement (p.187)
Art. 48 bis. Rôle des établissements publics régionaux en matière de planification (p.188)
Art. additionnel (nouveau)
après l'art. 48 bis. Formation professionnelle (p.189)
Art. additionnel (nouveau)
après l'art. 48 bis. Participation au capital des sociétés de développement régional (p.190)
Art. additionnel (nouveau)
après l'art. 48 bis. Exonération de la taxe professionnelle (p.190)
Art. 48 ter (nouveau). Comité régional des prêts (p.191)
Art. additionnel (nouveau)
après l'art. 48 ter. Elargissement des conditions d'intervention des caisses d'épargne (p.194)
Art. additionnel (nouveau)
après l'art. 48 ter. Augmentation du contingent "Minjoz" (p.194)
Chapitre III. Suppression des tutelles et transfert du pouvoir exécutif (p.198)
Art. 49. Suppression de la tutelle administrative (p.198)
Art. 49 bis. Abrogations (p.198)
Art. 50. Fonctionnement du conseil régional (p.199)
Art. 50 bis. Rapport annuel du président du conseil régional et du représentant de l'Etat auprès de la région au conseil régional (p.199)
Art. 51. Transfert du pouvoir exécutif au président du conseil régional (p.200)
Art. 51 bis. Mise à disposition des services extérieurs de l'Etat dans la région (p.200)
Art. 51 ter. Statut des personnels (p.200)
Art. 51 quater. Coordination des services (p.200)
Art. 51 quinquies. Dispositions financières transitoires (p.200)
Art. 52. Du représentant de l'Etat auprès de la région (p.201)
Art. 52 bis (nouveau). Entrée du représentant de l'Etat au conseil régional (p.202)
Art. 53. Droit de réquisition du comptable (p.202)
Art. 54. Contrôle sur les actes budgétaires des régions (p.202)
Art. 55. Re
sponsabilité des ordonnateurs régionaux devant la Cour de discipline budgétaire et financière (p.202)
Art. additionnel (nouveau)
après l'art. 55. Création d'un Code des régions (p.203)
TITRE ADDITIONNEL III bis (nouveau)
Chapitre premier. L'organisation des services (p.206)
Art. additionnel 55-1 (nouveau). Principe du transfert des services (p.206)
Art. additionnel 55-2 (nouveau). Application du transfert des compétences dans le département (p.208)
Art. additionnel 55-3 (nouveau). Transfert des services de la préfecture (p.209)
Art. additionnel 55-4 (nouveau). Transfert de certains services extérieurs de l'Etat (p.224)
Art. additionnel 55-5 (nouveau). Mise à disposition des services non transférés (p.231)
Art. additionnel 55-6 (nouveau). Transferts des personnels et maintien de leurs droits acquis (p.232)
Art. additionnel 55-7 (nouveau). Dispositions transitoires (p.233)
Art. additionnel 55-8 (nouveau). Application à la région (p.234)
Chapitre II. Création d'une fonction publique locale (p.239)
Art. additionnel 55-10 (nouveau). Garanties fondamentales des fonctionnaires des collectivités locales (p.240)
Art. additionnel 55-11 (nouveau). Création d'une fonction publique locale (p.243)
Art. additionnel 55-12 (nouveau). Qualité de fonctionnaire communal (p.244)
Art. additionnel 55-12 (nouveau). Suppression de la tutelle sur la création des emplois communaux (p.244)
Art. additionnel 55-13 (nouveau). Création d'une fonction publique départementale (p.248)
Art. additionnel 55-14 (nouveau). Qualité de fonctionnaire départemental (p.249)
Art. additionnel 55-15 (nouveau). Principe d'organisation des fonctions publiques communales et départementales (p.249)
Art. additionnel 55-16 (nouveau). Formation (p.250)
Art. additionnel 55-17 (nouveau). Liaison avec la fonction publique d'Etat (p.251)
Chapitre III. Création d'un statut des élus locaux (p.253)
Art. additionnel 55-18 (nouveau). Principe de la gratuité des fonctions (p.254)
Art. additionnel 55-19 (nouveau). Régime des autorisations d'absence (p.254)
Art. additionnel 55-20 (nouveau). Autorisations spéciales d'absence (p.255)
Art. additionnel 55-21 (nouveau). Maintien du contrat de travail (p.256)
Art. additionnel 55-22 (nouveau). Application aux agents de l'Etat et des collectivités locales (p.256)
Section II. Compensations pécuniaires à l'exercice de certains mandats locaux (p.257)
Section III. Frais de mission et de représentation (p.260)
Section IV. Régime de retraite (p.261)
Section V. Formation (p.264)
Section VI. Responsabilités (p.264)
TITRE IV
DISPOSITIONS COMMUNES ET RELATIONS ENTRE L'ETAT, LES COMMUNES, LES DEPARTEMENTS ET LES REGIONS Chapitre premier. Dispositions communes (p.267)
Section I. Organisation du contrôle juridictionnel a posteriori (p.269)
Art. additionnel 56 A (nouveau). Modification de la loi du 16 juillet 1980 (p.269)
Sous-section I. Cour de discipline budgétaire (p.270)
Art. additionnel 56 B (nouveau). Simplification de la nomenclature des pièces justificatives (p.270)
Art. additionnel 56 C (nouveau). Compétence de la cour de discipline budgétaire et financière à l'égard des élus locaux (p.271)
Art. additionnel 56 D (nouveau). Montant maximum de l'amende (p.271)
Art. additionnel 56 E (nouveau). Procédure (p.271)
Sous-section II. Les chambres régionales des comptes (p.275)
Art. 56. Création (p.275)
Art. 56 bis. Organisation de la chambre régionale des comptes (p.275)
Art. 56 ter. Incompatibilités électorales (p.275)
Art. 57. Jugement additionnel des comptes (p.275)
Art. 57-1. Compétences consultatives (p.275)
Art. additionnel 57-2 (nouveau). Observations sur la gestion (p.275)
Section II. Allègement des prescriptions et procédures techniques (p.285)
Art. 59. Code des prescriptions et procédures techniques (p.285)
Art. 60. Comité d'allègement des procédures et des prescriptions techniques (p.286)
Chapitre III. De l'allègement des charges des collectivités locales (supprimé)
(p.288)
Chapitre IV. Dispositions transitoires et diverses (supprimé)
(p.289)
Chapitre additionnel V (nouveau). Garantie de l'autonomie des communes, des départements et des régions par rapport à l'Etat et des collectivités entre elles (p.290)
Chapitre additionnel VI (nouveau). Organisation de leur libre coopération (p.292)
Section I. Formes de la coopération intercommunale (p.301)
Art. additionnel 71 (nouveau). Création du syndicat de communes (p.301)
Art. additionnel 72 (nouveau). Objet et création du district (p.302)
Art. additionnel 73 (nouveau). Adhésion partielle à un syndicat ou à un district (p.302)
Art. additionnel 74 (nouveau). Syndicats de syndicats (p.303)
Art. additionnel 75 (nouveau). Secteurs d'étude et de programmation (p.303)
Section II. Administration et fonctionnement (p.304)
Art. additionnel 76 (nouveau). Règles de fonctionnement (p.304)
Section III. Modifications aux conditions initiales de composition et de fonctionnement (p.305)
Art. additionnel 77 (nouveau). Procédure de modification des conditions initiales (p.305)
Section IV. Durée (p.307)
Section V. Finances (p.308)
Section VI. Abrogations (p.308)
TITRE V (NOUVEAU)
COMPENSATIONS FINANCIERES DES TRANSFERTS DE COMPETENCES ET ALLEGEMENT DES CHARGES Section I. Conditions préalables aux transferts de compétences (p.309)
Art. additionnel 83 (nouveau). Principe de la compensation des transferts de compétences (p.310)
Art. additionnel 84 (nouveau). Révision préalable des barèmes de l'aide sociale (p.310)
Art. additionnel 85 (nouveau). Evaluation préalable des transferts de charges liés aux personnels départementaux travaillant pour des services d'Etat (p.315)
Section II. Compensation financière (p.318)
Art. additionnel 86 (nouveau). Règles de la compensation financière (p.318)
Section III. Allègement des charges (p.325)
Art. additionnel 87 (nouveau). Remboursement des avances consenties par les départements à l'Etat en matière d'aide sociale (p.327)
Art. additionnel 88 (nouveau). Compensation de l'indemnité de logement des instituteurs (p.328)
Art. additionnel 89 (nouveau). Dotation de l'Etat aux collectivités territoriales et aux régions en matière culturelle (p.329)
Section IV. Dispositions commune s (p.331)
Art. additionnel 90 (nouveau). Application aux communes des territoires d'outre-mer (p.331)
Chapitre II. Institution d'une dotation globale d'équipement (p.332)
Art. additionnel 91 (nouveau). Dotation globale d'équipement (p.332)
Art. additionnel 92 (nouveau). Montant de la dotation globale d'équipement (p.335)
Art. additionnel 93 (nouveau). Répartition de la dotation globale d'équipement (p.336)
Amendements présentés par la commission (p.351)
LISTE DES DOCUMENTS FIGURANT DANS L'EXAMEN DES ART. Délibération nulles de droit et délibérations annulables Déclarations de nullité de droit de délibérations de Conseils municipaux Régime actuel de l'approbation des délibérations Le contrôle sur les actes du maire Liste des communes ayant bénéficié de subventions exceptionnelles en 1980 et 1981 Liste des dépenses obligatoires pour les communes Complexité des procédures et des normes
Exemple de la construction d'un collège d'enseignement général
Nomenclature établie par ministère des textes de caractère général instituant une indemnité en faveur de certaines catégories de fonctionnaires de l'Etat prêtant leur concours aux collectivités locales Décret N°59-36 du 5 janvier 1969 portant allègement du contrôle administratif sur les départements et simplification de l'administration départementale Délibérations des conseils généraux déclarées nulles et de nul effet ou annulées par décret en Conseil d'Etat Dépenses obligatoires des départements
Attributions éventuelles de compétences aux collectivités locales selon le rapport Guichard Tableau synoptique récapitulant la répartition des compétences proposée par le projet de loi
Logement des instituteurs en 1977 Effectif des élèves boursiers Nombre de boursiers et montant moyen de la bourse en francs constants Evolution des dépenses de transport scolaire
Liste des fonds d'intervention du Ministère de la Culture Système actuel d'aide aux entreprises en difficulté Les règles juridiques actuelles de l'interventionnisme économique Bilan de la globalisation des prêts de la Caisse des Dépôts et Consignations
Bilan financier des régions au 31.12.1979 (carte)
Evaluation de la répartition des tâches d'Etat et des tâches départementales dans les préfectures Attributions détaillées des services préfectoraux Organigramme d'une préfecture des Côtes-du-Nord
La diversité des services extérieurs de l'Etat: liste des ordonnateurs secondaires au niveau départemental et régional Effectif des personnels du cadre national des préfectures
Partie de la circulaire 195 bis du 28 novembre 1965 relative à l'organisation des préfectures de région Organigramme sommaire d'une préfecture de région Exemple d'organisation du service de la mission régionale
Tableaux relatifs à la structure des emplois communaux
Répartition des personnels départementaux Effectifs des personnels départementaux (titulaires et non titulaires)
Répartition des emplois et des financements entre l'Etat et les départements Répartition des personnels départementaux selon les services Répartition des agents départementaux au sein même des services préfectoraux
Indemnités de fonctions des maires et adjoints Montant annuel des retraites servies aux maires par l'IRCANTEC Les différentes formules de coopération Barèmes de répartition des dépenses d'aide sociale Effectifs des personnels oeuvrant dans les DDASS Répartition de la charge budgétaire de l'action sanitaire et sociale entre l'Etat et les communes Estimation des transferts de charges liés aux transferts de compétences votés par le Sénat en avril 1980 Conséquences financières par département des transferts de compétences votés par le Sénat en 1980 (estimation)
Evolution des dépenses d'action sociale et de santé susceptibles de faire l'objet d'une répartition entre l'Etat et les communes Estimation des subventions d'équipement de l'Etat aux communes qui auraient pu être globalisées en 1980 Subventions sectorielles d'investissement globalisables à terme ANNEXES AU TITRE V Evolution de l'aide de l'Etat aux collectivités locales, en millions de francs, de 1976 à 1982 Etat récapitulatif des concours de l'Etat aux collectivités locales
Documents concernant une révision éventuelle des barèmes d'aide sociale Esquisse de modification établie par le précédent Gouvernement à la demande de la Commission des Lois et la Commission des Affaires sociales Données diverses permettant d'apprécier les capacités contributives des différents départements et leurs besoins en matière sociale Document établi par la Commission des Affaires sociales et Extrait du Tome I de l'Avis de M. Jean Chérioux sur le projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (N°337, Sénat, 1978-1979)
Répartition, par département, des dépenses de bourses nationales en 1977 et 1978
Répartition, par département, des dépenses de transports scolaires en 1977 et 1978 Simulation des incidences financières de la réforme des compétences en matière d'aide sociale, telle qu'elle a été votée par le Sénat en 1980
Tome III: Tableau comparatif