Rapport n° 330 (1981-1982) de MM. Léon JOZEAU-MARIGNE , sénateur et Michel SUCHOD, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 12 mai 1982
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Sommaire du rapport
Les termes de l'accord auquel est parvenue la commission mixte paritaire (p.3)
Tableau comparatif (p.5)
Texte proposé par la commission mixte paritaire pour les dispositions restant en discussion (p.7)