Rapport n° 331 (1981-1982) de M. Marcel RUDLOFF , fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 mai 1982
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Sommaire du rapport
I. EXPOSE GENERAL (p.4)
A. La justice militaire à travers l'Histoire (p.5)
B. Les juridictions militaires actuelles (p.9)
a. L'organisation et la compétence des juridictions militaires (p.9)
1. Les tribunaux permanents des forces armées (p.9)
2. Le haut tribunal permanent des forces armées (p.11)
3. Les tribunaux militaires aux armées (p.11)
4. Les tribunaux prévôtaux (p.12)
b. Le fonctionnement des juridictions militaires (p.12)
1. L'enquête préliminaire et le déclenchement des poursuites (p.12)
2. L'instruction (p.13)
3. Le jugement (p.14)
C. Les grandes lignes du projet de loi (p.15)
D. Les propositions de la commission des lois (p.20)
II. EXAMEN DES ARTICLES (p.28)
Projet de loi première partie: des juridictions compétentes en matière militaire en temps de paix et en matière de sûreté de l'Etat (p.28)
Art. premier: principes de la réforme (p.28)
Art. 2: compétences territoriales pour les infractions commises à l'étranger (p.30)
Art. 3: modifications du code de procédure pénale (Art. 687 à 702)
(p.30)
Art. 697 du code de procédure pénale: institution de juridictions spécialisées (p.32)
Art. additionnel nouveau après l'art. 697: spécialisation du Parquet (p.34)
Art. 697-1 du code de procédure pénale: compétence réelle et personnelle des juridictions spécialisées (p.35)
Art. 697-2 du code de procédure pénale: compétences territoriales pour les forces françaises présentes à l'étranger en temps de paix (p.40)
Art. 697-3 du code de procédure pénale: compétences territoriales générales des juridictions spécialisées (p.41)
Art. 698 du code de procédure pénale: règles de procédure: principe de l'application des règles d
u code de procédure pénale sous réserve de règles dérogatoires (p.41)
Art. 698-1 du code de procédure pénale: règles particulières relatives à l'action publique (p.42)
Art. 698-2 du code de procédure pénale: exercice de l'action civile (p.44)
Art. 698-3 du code de procédure pénale: règles relatives à la constatation des infractions dans les établissements militaires (p.46)
Art. 698-4 du code de procédure pénale: mise à la disposition des officiers de police judiciaire d'un militaire en activité de service (p.47)
Art. 698-5: application de certaines règles du code de justice militaire (p.48)
Art. 698-6 du code de procédure pénale: dispositions propres à la cour d'assises spécialisée (p.51)
Art. 698-7 du code de procédure pénale: restrictions à la compétence de la cour d'assises spécialisée (p.52)
Art. 698-8 du code de procédure pénale: peines militaires de la destitution et de la perte de grade (p.53)
Art. 699 du code de procédure pénale: compétence des juridictions spécialisées en temps de guerre jusqu'à l'établissement d'un tribunal territorial des forces armées (p.55)
Art. 699-1 du code de procédure pénale: cas de mobilisation générale ou de mise en garde (p.56)
Art. 700 du code de procédure pénale: état de siège ou état d'urgence (p.57)
Art. 701 du code de procédure pénale: crimes et délits contre la sûreté de l'Etat: compétences des juridictions militaires en temps de guerre (p.58)
Art. 702 du code de procédure pénale: crimes et délits contre la sûreté de l'Etat: compétence des juridictions de droit commun en temps de paix (p.58)
Projet de loi deuxième partie: des juridictions compétentes en matière militaire en temps de guerre et hors du territoire de la République en temps de paix (p.60)
Art. 4: des juridictions militaires sur le territoire national en temps de guerre (p.60)
Art. 5: des tribunaux militaires aux armées en temps de guerre (p.61)
Art. 6: des tribunaux militaires aux armées en temps de paix hors du territoire de la République (p.61)
Art. 7: recevabilité de l'action civile à propos des infractions relevant des juridictions militaires (p.63)
Art. 8: règles de dévolution de compétence en cas de suppression d'une juridiction militaire (p.63)
Art. 9: renvoi à l'annexe (p.63)
Art. 9 bis: modification du code du service national (p.64)
Projet de loi troisième partie: dispositions diverses et entrée en vigueur (p.66)
Art. 10: situation résultant de certains accords de coopération militaire (p.66)
Art. 11: reclassement du personnel militaire dans des corps militaires (p.67)
Art. 12: reclassement du personnel militaire dans les services judiciaires (p.67)
Art. 13: détachement de magistrats auprès des armées (p.68)
Art. 14: période transitoire (p.69)
Art. 15: applications aux collectivités territoriales de l'outre-mer (p.69)
TABLEAU COMPARATIF (p.73)
AMENDEMENTS PRESENTES PAR LA COMMISSION (p.129)
ANNEXES (p.141)