Rapport n° 332 (1981-1982) de M. Paul PILLET , fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 mai 1982
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Sommaire du rapport
Exposé général (p.5)
Les points d'accord et de divergence entre l'Assemblée nationale et le Sénat; le dispositif de modération des loyers, le champ d'application des accords collectifs et la durée du contrat de location (p.5)
Examen des articles (p.7)
Art. 2: le champ d'application du projet de loi (p.7)
Art. 3: la conclusion du contrat de location (p.9)
Art. 4 bis: la faculté de conclure un contrat de location d'une durée plus courte que celle prévue à l'article 4 (p.12)
Art. 5: le congé notifié par le locataire (p.13)
Art. 6: le renouvellement du contrat de location (p.14)
Art. 6 bis A: la saisine de la commission départementale des rapports locatifs en cas de contestation sur le caractère légitime et sérieux du congé (p.15)
Art. 6 bis: la reprise du logement par le bailleur (p.16)
Art. 6 ter: la résiliation et le refus de renouvellement du contrat de location en vue de la vente (p.17)
Art. 6 quater: le congé en vue de la vente (p.18)
Art. 6 quinquies: l'assimilation de certaines personnes au bailleur, personne physique pour l'application des art. 4, alinéa 2, 4 bis, et 6 bis et 6 ter, alinéa 2 (p.19)
Art. 6 sexies: la communication à l'acquéreur du montant du dernier loyer pratiqué (p.20)
Art. 6 septies: la protection des locataires âgées (p.20)
Art. 7: la cession du contrat de location et la sous-location (p.21)
Art. 7 bis: la transmission du contrat de location en cas de décès ou d'abandon de domicile (p.22)
Art. 8: le congé (p.23)
Art. 10: les obligations principales du bailleur (p.23)
Art. 11: la remise d'une quittance ou d'un reçu au locataire (p.24)
Art. 12: l'état des lieux lors de la remise et de la restitution des clés (p.25)
Art. 13: le dépôt de garantie (p.25)
Art. 14 bis: la justification des charges récupérables (p.26)
Art. 16: la suspension des effets de la clause de résiliation de plein droit (p.27)
Art. 17: la maintien du contrat de location au profit des locataires de bonne foi privés des moyens d'existence (p.29)
Art. 18: les clauses réputées non écrites (p.29)
Art. 19: accords conclus pour un bâtiment ou un ensemble de bâtiments (p.31)
Art. 20: représentativité des associations de locataire s au niveau d'un ensemble immobilier (p.32)
Art. 21: notification au bailleur de la liste des représentants des associations de locataires modifiant la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale (p.33)
Art. 22: droits des associations de locataires (p.34)
Art. 23: participation des locataires aux assemblées de copropriété (p.35)
Art. 24: protection des représentants statutaires d'associations de locataires en cas de congé (p.36)
Art. 25: commission départementale des rapports locatifs (p.36)
Art. 26: commission nationale des rapports locatifs (p.37)
Art. 27: représentativité des associations au niveau départemental (p.38)
Art. 28: accords collectifs au niveau départemental ou national (p.38)
Art. 28 ter: durée des accords collectifs: (p.39)
Art. 29: objet des accords collectifs de location (p. 39)
Art. 29 ter: application des accords collectifs au contrat de location en cours (p.41)
Art. 30: extension des accords nationaux (p.41)
Art. 32: adhésion de s associations représentatives de gestionnaires aux accords collectifs (p.42)
Art. 33: le régime juridique des accords de modération (p.43)
Art. 34: l'objet des accords de modération (p.44)
Art. 35: l'extension des accords de modération (p.46)
Art. 36: le décret de modération pris à défaut d'accord au sein de la Commission nationale des rapports locatifs (p.47)
Art. 36 bis: l'intervention du Gouvernement en cas de circonstances économiques graves (p.49)
Art. 37: la saisine de la Commission départementale des rapports locatifs en cas de contestation sur le nouveau loyer (p.50)
Art. 38: la révision du loyer (p.51)
Art. 40: la conclusion d'un contrat d'amélioration entre un bailleur et l'Etat pour la réalisation des travaux (p.51)
Art. 41: les accords d'amélioration dans les immeubles mis aux normes (p.53)
Art. 41 bis: les aides à l'amélioration de l'habitat (p.54)
Art. 42: la remise aux locataires d'une fiche de renseignements concernant le logement: (p.54)
Art. 43: la notice d'utilisation et d'entretien des éléments d'équipement (p.55)
Art. 46: les majorations déguisées du loyer, la pratique du pas de porte (p.56)
Art. 46 bis: les frais relatifs à la quittance du loyer (p.57)
Art. 47: l'exe rcice frauduleux du droit de résiliation ou de non-renouvellement du contrat en vue de la reprise ou de la vente du logement (p.57)
Art. 48: l'entrave à l'exercice des droits conférés aux associations de locataires (p.58)
Art. 48 bis: l'exercice frauduleux du droit de résiliation ou de refus de renouvelleement en vue de la vente (p.59)
Art. 49 bis: les infractions relatives au prix du loyer (p.59)
Art. 50: l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions de la loi nouvelle (p.61)
Art. 51: l'application de la loi nouvelle aux occupants de bonne foi (p.62)
Art. 52: les congés signifiés à compter du 7 octobre 1981: (p.63)
Art. 53: la modération des loyers entre le 1er mai et le 31 décembre 1982 (p.64)
Art. 54: les dispositions non applicables à certaines catégories (p.65)
Art. 54 bis: l'application de l'art. 40 du projet de loi aux locaux vacants régis par la loi du 1er septembre 1948 (p.66)
Art. 55: les art. 3 ter à 3 septies de la loi du 1er sep tembre 1948 (p.66)
Art. 55 bis: les locaux vacants soumis à la loi du 1er septembre 1948 (p.67)
Art. 55 bis A: la majoration pour insuffisance d'occupation dans la loi du 1er septembre 1948 (p.68)
Art. 55 ter: les locaux occupés par un locataire ou un occupant de bonne foi dont le droit au maintien dans les lieux est contesté par le propriétaire (p.68)
Art. 55 quater: la location de locaux neufs par les promoteurs: (p.69)
Tableau comparatif Amendements présentés par la Commission